CHAMBRE SOCIALE D (PS), 13 mai 2025 — 22/05651

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/05651 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOYQ

[N]

C/

[4]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 30 Juin 2022

RG : 19/03430

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 MAI 2025

APPELANT :

[O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Dispense de comparution

INTIMEE :

[5]

Service Contentieux Général

[Localité 2]

représentée par Mme [S] [J] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Avril 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [N] (l'assuré) a été victime, le 4 juillet 2017, d'un accident qui a été pris en charge par la [6] (la [7]) au titre de la législation professionnelle.

Son état de santé a été déclaré consolidé au 30 avril 2018, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% au vu des séquelles suivantes : « séquelle d'une chute sur l'hémicorps droit à type d'épaule droite douloureuse chez un droitier, avec examens clinique et paraclinique rassurants, sans rupture de coiffe ».

L'assuré a contesté cette date de consolidation et sollicité une expertise médicale technique qui a été réalisée par le docteur [F], le 4 octobre 2018, lequel a conclu que : « l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail le 4 juillet 2017, ne pouvait pas être considéré comme consolidé le 30 avril 2018. Il est consolidé à la date de l'expertise ».

L'assuré a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Par décision du 18 septembre 2019, notifiée le 23 septembre 2019, la commission de recours amiable a confirmé la date de consolidation au 30 octobre 2018 et refusé le versement des indemnités journalières à compter du 31 octobre 2018.

Le 20 novembre 2018, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire qui, par jugement du 30 juin 2022, a rejeté ses demandes.

Par déclaration enregistrée le 2 août 2022, M. [N] a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 27 mars 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- désigner, avant dire droit, tel expert qu'il plaira au tribunal afin de déterminer ses préjudices personnels et modifier la date de la consolidation desdits préjudices,

- dire et juger commun et opposable aux parties en la cause, la décision à intervenir.

Par ses écritures reçues au greffe le 28 mars 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la [7] demande à la cour de confirme le jugement déféré.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DATE DE CONSOLIDATION

L'assuré conteste la date de consolidation de son état telle que retenue par la [7] au motif qu'il subit des douleurs persistantes et qu'il était encore en cours de traitement au 30 avril 2018. Il ajoute que son IRM prescrite après cette date a révélé une « discopathie dégénérative étagée avec une sténose foraminale gauche C4-C5 et une discarthrose C6-C7 droite », qu'il a subi de nouvelles infiltrations le 3 juillet 2018 et qu'il s'est fait prescrire des traitements antalgiques et de la rééducation kinésithérapique après avoir été déclaré consolidé. Il sollicite une expertise médicale judiciaire dès lors que son état de santé n'est, selon lui, pas stabilisé.

En réponse, la [7] fait valoir que l'expertise technique diligentée est régulière en la forme et qu'elle n'appelle, selon le service médical, aucune critique au fond. Elle relève que l'expert a émis un avis clair, net et précis qui s'impose à elle comme à l'assuré. Elle ajoute que ce dernier n'apporte aucun élément médical d