2ème Chambre, 13 mai 2025 — 24/02864
Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
2ème Chambre Civile
Cabinet de
Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état
N° RG 24/02864 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLK
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
la SCP LSC AVOCATS
Me Jean KOECHLIN
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 MAI 2025
Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/05504)
rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 20 juin 2024
suivant déclaration d'appel du 25 Juillet 2024
Vu la procédure entre :
Appelants et défendeurs à l'incident
M. [X] [V]
né le 30 Avril 1962 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
S.A.R.L. LES JARDINS DE BERNIN, Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Sophie CAPDEVILLE de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
Intimés et demandeurs à l'incident
M. [S] [W]
né le 24 Février 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [E] [J]
née le 06 Mars 1986 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
M. [M] [T]
né le 24 Août 1994 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [K] [F]
née le 10 Février 1992 à [Localité 5] (Italie)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
M. [A] [D]
né le 24 Mars 1957 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [L] [G] épouse [D]
née le 29 Mars 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
M. [R] [N]
né le 01 Juillet 1989 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [I] [U] épouse [N]
née le 24 Juillet 1994 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Le Syndicat des copropriétaires '[Adresse 6]', représenté par M. [M] [T], en sa qualité de syndic domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Me Jean KOECHLIN, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 15 avril 2025, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 20 juin 2024, auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- dit que la SARL Les jardins de Bernin a manqué à ses obligations contractuelles ;
- condamné la SARL Les jardins de Bernin à verser au syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] » la somme de 38.826 euros en réparation des conséquences de l'inexécution contractuelle ;
- condamné la SARL Les jardins de Bernin à effectuer les travaux de reprise des désordres mentionnées dans les procès-verbaux de réception et dans les courriers postérieurs adressés par les copropriétaires dans le mois suivant la réception, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- désigné un expert afin de contrôler la bonne exécution des travaux de reprise tant dans les parties communes que dans les parties privatives ;
- condamné la SARL Les jardins de Bernin, à défaut de réalisation des travaux précités dans le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement et sous réserve de l'établissement d'un constat de non réalisation dressé par l'expert ci-dessus désigné au paiement des sommes suivantes, correspondant aux devis pour les travaux de reprise :
- 1134.73 euros à Monsieur [S] [W] et à Madame [J],
- 8279 euros à Monsieur [T] et à Madame [F] - 744 euros à Monsieur et Madame [D]
- 1966 euros à Monsieur et Madame [N]
- condamné la SARL Les jardins de Bernin à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 1.000 euros en remboursement de la facture correspondant aux travaux de reprise de tous les joins placoplâtre et de la visserie ;
- condamné la SARL Les jardins de Bernin à verser à chacun des copropriétaires les sommes suivantes, en réparation du préjudice subi du fait de la livraison tardive :
- 760 euros à Monsieur [T] et à Madame [F] (8 jours)
- 2557 euros à Monsieur et à Madame [D] (26 jours)
- 4275 euros à Monsieur [S] [W] et à Madame [J] (45 jours)
- 7867 euros à Monsieur et à Madame [N] (80 jours)
- dit que la SARL Les jardins de BerninS ne justifie pas de cause légitimes de retard des livraisons ;
- condamné in solidum la SARL Les jardins de Bernin et Monsieur [X] [V] à payer les sommes suivantes, en raison du défaut de souscription des assurances obligatoires en matière de constructions :
- 28500 euros p