2ème Chambre, 13 mai 2025 — 23/03790

COUR D'APPEL DE

GRENOBLE

2ème Chambre Civile

Cabinet de

Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état

N° RG 23/03790 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAGW

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

Me Dominique FLEURIOT

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 13 MAI 2025

Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/00348) rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 26 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 31 Octobre 2023

Vu la procédure entre :

Appelante et défendeur à l'incident

S.A.S. SOCIÉTÉ LES NOUVELLE ASSURANCES - L.N.A SAS au capital de 1000 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 801 533 217, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, postulant et représentée par Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES, plaidant

Et

Intimés et demandeurs à l'incident

M. [M] [I] à titre personnel (ancien liquidateur amiable de la société EPSILON Conseil et ancien gérant d'EPSILON CONSEIL)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

non-représenté

S.A.R.L. STARSTONE INSURANCE SE, La société STARSTONE INSURANCE SE, société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Liechtenstein sous le numéro FL-0002.546. 357-6 dont le siège social est situé [Adresse 6], Liechtenstein, anciennement représentée en France par sa succursale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 373 846, radiée le 4 février 2022, ès qualité d'ancien assureur de responsabilité civile professionnelle de la société LES NOUVELLES ASSURANCES (LNA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5] (LIECHTENSTEIN)

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Maître Vonnick Le Guillou de la DLA PIPER France LLP

Avocat au Barreau de Paris, plaidant

A l'audience sur incident du 15 avril 2025, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2023, auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige, le tribunal judiciaire de Valence a :

- débouté la société Les nouvelles assurances de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Starstone Insurance SE ;

- condamné la société Les nouvelles assurances aux entiers dépens.

La société LNA a interjeté appel de ce jugement.

La société Starstone Insurance SE a formé un incident aux fins de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel.

Dans ses conclusions notifiées le 10 avril 2025, la société Starstone Insurance Se demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 1315, devenu 1353 et 1134, devenu 1102 du code civil,

Vu les articles 9, 32, 122 et 914 du code de procédure civile,

Vu les articles L.124-5, L.512-1, L.512-6 et R.512-14 du code des assurances,

Vu la jurisprudence citée,

- juger l'appel en garantie formé par la société Les nouvelles assurances à l'encontre de la société Starstone Insurance SE irrecevable pour défaut de qualité à défendre,

- prononcer la mise hors de cause de la société Starstone Insurance SE,

- rejeter toute autre demande à l'encontre de la société Starstone Insurance SE,

- condamner la société Les nouvelles assurances à payer à la société Starstone Insurance SE la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Les nouvelles assurances aux entiers dépens de l'instance.

La société Starstone Insurance SE énonce qu'elle n'est plus l'assureur de la société LNA depuis le 28 février 2021.

Dans ses conclusions notifiées le 1er avril 2025, la société LNA demande au conseiller de la mise en état de':

Vu les articles 1353 et 1363 du code civil,

Vu les articles 9 ,914 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 26 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Valence

Vu les moyens soulevés,

Vu les pièces versées aux débats,

- recevoir la société LNA en ses conclusions sur incident et l'y dire bien fondée;

- débouter la société Starstone Insurance SE de sa demande d'irrecevabilité,

- débouter la société Starstone Insurance SE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Starstone Insurance SE à la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- condamner la société Starstone Insurance SE au