Référés, 12 mai 2025 — 25/00027

République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 MAI 2025

N° de Minute :59/25

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB4Y

DEMANDERESSE :

Association EHPAD 'LES QUATRE VENTS'

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de Valenciennes

DÉFENDERESSE:

Madame [Y] [L]

née le 13 août 1990 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de Valenciennes

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02567 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Christian Berquet

DÉBATS : à l'audience publique du 31 mars 2025

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le douze mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

27/25 - 2ème page

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [L], embauchée en qualité d'aide soignante par l'association Ephad des 4 Vents a été placée en arrêt maladie du 12 août au 19 septembre 2021 puis en congés payés dans l'attente de la visite de reprise du médecin du travail fixé au 12 octobre 2021 à l'issue duquel aucun avis n'a été rendu.

Le contrat de travail de Mme [Y] [L] a été suspendu en raison de son opposition à l'obligation vaccinale imposée dans le cadre de la crise sanitaire suivant le décret du 7 août 2021. Cette suspension a pris fin le 13 mai 2023 par la levée de l'obligation vaccinale.

Entretemps, Mme [Y] [L] a été à nouveau placée en arrêt maladie du 27 octobre 2021 au 28 février 2022, et, à l'issue d'une visite de reprise intervenue le 1er mars 2022, été déclarée inapte à son poste de travail.

Par requête du 21 mars 2022, l'association Ephad les 4 Vents a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande d'inopposabilité de cet avis et des arrêts maladie, le contrat de travail de Mme [Y] [L] étant suspendu pour refus de l'obligation vaccinale.

De son côté, Mme [Y] [L], en congé de maternité depuis le 7 octobre 2022, a, par requête du 22 octobre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par suite de la levée de la suspension du contrat de travail pour refus vaccinal, l'association Ephad les 4 Vents a invité Mme [Y] [L] à rejoindre son poste, et à défaut, l'a licenciée pour faute grave.

Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures et a principalement:

- constaté l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude formée par l'Ephad devant la juridiction au fond ainsi que la prescription de son action,

- dit qu'il appartenait à l'Ephad de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme [Y] [L],

- dit le licenciement pour faute de Mme [Y] [L] sans cause réelle et sérieuse,

- condamné en conséquence l'Ephad à verser à Mme [Y] [L] les sommes suivantes:

- 14.040,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.510,22 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 3.510,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 juin au 18 août 2023 outre 351,02 euros au titre des congés payés y afférents,

- 3.510,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 351 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1.000 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [Y] [L] de ses autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile.

L'association Ephad des 4 Vents a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 novembre 2024.

Par acte du 21 février 2025, l'association Ephad des 4 Vents a fait assigner Mme [Y] [L] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions responsives déposées à l'audience:

- déclarer sa demande recevable et bien fondée,

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire figurant dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 24 septembre 2024 en application de l'article 524 du code de procédure civile,

- condamner Mme [Y] [L] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'asso