1re chambre civile, 13 mai 2025 — 24/01112
Texte intégral
[Z] [J] veuve [I]
[Y] [I]
[D] [I]
[C] [I]
C/
[A] [E]
[O] [N]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 13 MAI 2025
N° RG 24/01112 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQDF
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 août 2024,
rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 23/00013
APPELANTS :
Madame [Z] [J] veuve [I]
née le 30 décembre 1946 à [Localité 18] (52)
[Adresse 10]
[Localité 20]
Monsieur [Y] [I]
né le 4 août 1973 à [Localité 16] (60)
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [D] [I]
née le 5 février 1997 à [Localité 14] (25)
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [C] [I]
né le 08 juin 2000 à [Localité 14] (25)
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentés par Me Yannick LE BIGOT, membre de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉS :
Monsieur [A] [E]
né le 29 Juillet 1988 à [Localité 15] (52)
[Adresse 9]
[Localité 20]
Madame [O] [N]
née le 15 Novembre 1989 à [Localité 15] (52)
[Adresse 9]
[Localité 20]
Représentés par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025 pour être prorogée au 13 Mai 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [J] veuve [I], M. [Y] [I], Mme [D] [I] et M. [C] [I] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 20], occupé par Mme [Z] [I], cadastré section AC Lieudit '[Localité 17] (ouest)' n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 7].
M. [A] [E] et Mme [O] [N] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 9] de la même rue, et cadastrée section AC n°[Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 8].
Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites des propriétés des consorts [I] ainsi que de M. [E] et Mme [N] a été établi par le cabinet de géomètres-experts Kolb-[T], signé de toutes les parties et clos le 31 juillet 2023.
Evoquant un empiétement de la part de ses voisins, Mme [Z] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à M. [E] une mise en demeure suivant courrier du 27 juillet 2023, au sujet de la construction d'un mur qu'il aurait érigé en parfaite illégalité au préjudice de son immeuble et dont il était demandé la démolition.
Par acte du 26 septembre 2023, les consorts [I] ont fait attraire M. [E] et Mme [N] devant la juridiction des référés de [Localité 15], aux fins principalement de voir ordonner sous astreinte aux défendeurs de procéder aux travaux de démolition et de remise en l'état de l'intégrité de leur mur, et de condamner ces derniers à les indemniser de leur préjudice.
Se plaignant d'une obstruction par les consorts [I] d'un chemin communal situé à l'arrière de leur propriété, M. [E] et Mme [N] ont, par acte du 9 avril 2024, assigné en intervention forcée la commune de [Localité 20], et sollicité la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance réputée contradictoire du 8 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chaumont a :
- ordonné la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00040 avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/00013,
- débouté Mme [Z] [J] veuve [I], M. [Y] [I], Mme [D] [I] et M. [C] [I] de leur demande en démolition du mur édifié sur la propriété de M. [A] [E] et Mme [O] [N],
- débouté Mme [Z] [J] veuve [I], M. [Y] [I], Mme [D] [I] et M. [C] [I] de leur demande en paiement au titre du préjudice subi,
- ordonné une expertise judiciaire, et commis pour y procéder M. [P] [K], avec mission de :
Entendre les parties,
Se faire remettre tous documents utiles,
Etablir un historique des éléments du litige en dressant l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige et notamment des autorisations administratives obtenues par chacune des parties dans le cadre des différents ouvrages entrepris sur leurs parcelles respectives,
Se rendre sur les lieux à savoir les parcelles cadastrées section AC n