1re chambre civile, 13 mai 2025 — 24/00017

[S] [C]

C/

[O] [P]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 13 MAI 2025

N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKPJ

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 décembre 2023,

rendu par le juge de l'exécution de Chalon sur Saône - RG : 11-23-000242

APPELANT :

Monsieur [S] [C]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (ITALIE)

[Adresse 7]

[Localité 1] - ITALIE

Représenté par Me Anne DESORMEAUX, membre de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON

INTIMÉE :

Madame [O] [P]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ITALIE)

[Adresse 8]

[Localité 1] - ITALIE

Représentée par Me Tiffanie MIREK, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 pour être prorogée au 4 février 2025, puis au 11 mars, au 1er avril et au 13 mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] [C] et Mme [O] [P] sont en instance de divorce devant le tribunal de Rome qui, par ordonnance du 14 mai 2019, a condamné M. [C] à verser une contribution alimentaire de 1 500 euros par mois à son épouse et autant pour sa fille, outre 70 % des frais exceptionnels concernant cette dernière, et ce à compter de juin 2019.

Cette décision a été signifiée à M. [C] le 16 juin 2020.

Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a reconnu la force exécutoire de cette ordonnance sur le territoire français selon certificat du 7 avril 2022.

M. [C] est associé avec des membres de sa famille ainsi que gérant de la SCI La Rochette, propriétaire d'un château à [Localité 6] (71).

Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2022, Mme [P] a fait procéder à la saisie des droits d'associé de M. [C] dans la SCI pour un montant en principal de 87 044,43 euros, et de 90 390,92 euros frais inclus.

Ce procès-verbal de saisie a été dénoncé le même jour à M. [C].

Contestant la saisie, M. [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône par acte du 8 décembre 2022 aux fins d'en voir prononcer la nullité, subsidiairement d'obtenir sa mainlevée, et très subsidiairement son cantonnement à la somme de 21 885,33 euros. Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 9 décembre 2022, M. [C] a fait dénoncer cette assignation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie.

Dans ses dernières écritures, il a maintenu ses prétentions initiales à l'exception de celle afférente au cantonnement de la saisie.

Mme [P] a demandé en réplique au juge de l'exécution de rejeter les demandes de M. [C], d'écarter des débats les pièces adverses numérotées 5 à 8, et de condamner le requérant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 décembre 2023, le juge de l'exécution de Chalon-sur-Saône a :

- rejeté l'exception de procédure émise par M. [C],

- débouté les parties de toutes leurs prétentions, principales, accessoires, formulées à titre principal et/ou subsidiaire, y compris celles sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] à payer une amende civile de 2 000 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

- dit que cette amende civile sera mise en recouvrement par le trésor public, à charge pour le tribunal d'en préparer le bordereau de transmission,

- condamné M. [C] aux dépens,

- rappelé que cette décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution,

- rappelé, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel 17 novembre 2023, que M. [C] est recevable à contester le montant de la mise à prix pour l'adjudication des droits