Chambre 4 A, 13 mai 2025 — 22/03974

GLQ/KG

MINUTE N° 25/394

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03974

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6HA

Décision déférée à la Cour : 26 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Monsieur [G] [H], exerçant une activité commerciale sous l'enseigne LE CASSE DALE,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

INTIME :

Madame [W] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me David EBEL de la SELARL ALSACE OMNIJURIS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [H] exploite un établissement de restauration rapide à [Localité 5]. Le 07 mai 2001, il a embauché Mme [W] [I] en qualité de serveuse.

À compter du 31 octobre 2016, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie. L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 11 février 2018. À l'issue de cet arrêt de travail, Mme [I] a repris son poste sans visite médicale de reprise.

La visite médicale de reprise a été organisée le 19 décembre 2018. À l'issue de celle-ci, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste de travail en précisant que la prolongation de l'arrêt de travail était justifié pendant une période temporaire pour permettre d'étudier l'aménagement du poste. Le même jour, Mme [I] a été placée en arrêt de travail. Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 29 octobre 2019.

Le 30 octobre 2019, à l'issue d'une nouvelle visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à son poste de travail.

Par courrier du 09 novembre 2019, M. [H] a convoqué Mme [I] à un entretien préalable.

Par courrier du 23 novembre 2019, M. [H] a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave en reprochant à la salariée un abandon de poste.

Le 24 juillet 2020, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement et obtenir le versement de différentes sommes à titre de rappel de salaire.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse,

- dit qu'il y a prescription à compter du 05 décembre 2016,

- dit que Mme [I] bénéficiait d'une classification niveau 1 échelon B,

- condamné M. [H] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement :

* 5 215,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,

- condamné M. [H] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande :

* 1 603,20 euros brut au titre du rappel de salaire pour l'arrêt du 05 décembre 2016 au 11 février 2018,

* 268,28 euros brut au titre du maintien de salaire pour l'arrêt du 23 au 28 août 2018,

* 899,08 euros brut au titre du rappel de salaire de février 2018, outre 89,90 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 4 947,77 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre à décembre 2018, outre 494,77 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 69, 75 euros brut au titre du rappel de la prime conventionnelle 2016, outre 6,97 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 17,29 euros brut au titre de la rémunération des temps nécessités par les examens médicaux, outre 1,73 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 3,36 euros au titre du temps de transport nécessité par les examens médicaux des 19 décembre 2018 et 30 octobre 2019, outre 0,33 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 7,85 euros au titre des frais de transport nécessités par les examens médicaux,

* 351,05 euros brut au titre du salaire dû après l'avis d'inaptitude médicale, outre 35,10 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 3 477,04 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, outre

347,77 euros au  titre des congés payés afférents,

* 6 706,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- condamné M. [H] à remettre un bulletin de paie récapitulatif ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée,

- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte,

- condamné M. [H] aux dépens