1ère Chambre, 13 mai 2025 — 22/01612

NH/SL

N° Minute

125/290

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 13 Mai 2025

N° RG 22/01612 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCUN

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 25 Août 2022

Appelants

M. [O] [G]

né le 02 Mars 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Mme [Z] [G] épouse [V]

née le 30 Avril 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Mme [F] [V] épouse [N]

née le 02 Septembre 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] CO ETATS UNIS

M. [L] [V]

né le 05 Novembre 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] MEXIQUE

Représentés par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représenté par la SELARL BASTID ARNAUD, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

Intimées

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS LEGA-CITE, avocats plaidants au barreau de [10]

S.C.P. CIAVOLELLA - [Localité 9] - [Y] - [S]- [I], dont le siège social est situé [Adresse 11]

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l'ordonnance de clôture : 13 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 mars 2025

Date de mise à disposition : 13 mai 2025

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

M. [O] [G], Mme [Z] [G], Mme [F] [V] et M. [L] [V], ci-après les consorts [C], sont propriétaires indivis de parcelles d'une superficie de 3 350 m² situées à [Localité 7]. Ils ont régularisé le 6 février 2017 une promesse unilatérale de vente portant sur ces biens au profit de la société Bouygues Immobilier, pour le prix de 2.000.000 euros payable à la signature de l'acte authentique, promesse valable jusqu'au 31 mai 2017 et prorogeable au 28 février 2018.

Au titre des conditions suspensives était prévue l'obtention d'un permis exprès et définitif de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation, d'une surface de plancher d'environ 5054 m² dont 20 % de logements sociaux minimum, à charge pour la société Bouygues Immobilier de déposer la demande de permis de construire au plus tard le 31 mai 2017, la condition suspensive devant être réalisée au plus tard le 28 février 2018. Etait également prévue une indemnité d'immobilisation de 100.000 euros.

Plusieurs avenants ont été régularisés sur les points suivants :

- le 5 avril 2017 sur la surface à céder,

- le 31 mai 2017 pour proroger la date de validité au 12 avril 2018,

- le 1er septembre 2017 pour préciser la surface, avec prorogation de la validité au 31 juillet 2018 avec levée des conditions suspensives à la même date, la surface de plancher étant de 4111 m² au minimum et 4200 m² au maximum, la demande de permis de construire devant être déposée le 30 novembre 2017 au plus tard.

La demande de permis de construire a été déposée le 29 novembre 2017 et le 28 décembre 2017, la commune de [Localité 6] a réclamé des documents complémentaires lesquels ont été adressés par l'architecte le 19 mars 2018.

Le 22 juin 2018, le maire de la commune de [Localité 6] a délivré un arrêté de refus de permis de construire. La société Bouygues Immobilier a sollicité la restitution de l'acte de caution bancaire de l'indemnité d'immobilisation qui a été refusée par les vendeurs.

Par jugement du 9 décembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble, sur requête des consorts [C], a annulé la délibération du 5 juin 2018 approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bonneville et ce, pour des motifs de forme (défaut de motivation du rapport du commissaire enquêteur).

Par acte d'huissier du 2 mars 2020, les consorts [C] ont par ailleurs assigné la société Bouygues Immobilier devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins d'indemnisation du préjudice subi en raison de ce qu'ils considèrent être sa défaillance.

Par acte d'huissier du 12 octobre 2020, les consorts [C] ont assigné devant le même tribunal, la SCP de notaires Ciavolella - Lux - [Y] - [S] - [I], rédactrice des actes et détentrice de l'acte de caution du dépôt de garantie. Les instances ont été jointes.

Par jugement du 25 août 2022, le tribunal judicaire de Bonneville, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- D