1ère Chambre civile, 13 mai 2025 — 24/00611

AFFAIRE : N° RG 24/00611 -

N° Portalis DBVC-V-B7I-HMC5

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de [Localité 11] du 21 Février 2024 - RG n° 22/00574

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 13 MAI 2025

APPELANTES :

S.A. MMA IARD

N° SIRET : 440 048 882

[Adresse 2]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

N° SIRET : 775 652 126

[Adresse 2]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

représentées et assistées de Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMÉES :

[Adresse 9] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)

N° SIRET : 383 853 801

[Adresse 1]

[Localité 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 722 057 460

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

assistée de Me FERRETTI, substitué par Me LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN,

DÉBATS : A l'audience publique du 13 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 13 Mai 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier

FAITS ET PROCEDURE

La SARL DTI a confié à la société Spicobat une mission de maîtrise d''uvre d'exécution pour la construction d'une résidence de tourisme sise [Adresse 5] (ci-après la Closerie). La société Spicobat était assurée auprès de la compagnie MMA au titre de la garantie décennale. La société AXA est l'assureur dommages ouvrage de la société DTI.

La mission de maîtrise d''uvre de conception a été confiée à un architecte, le Cabinet Cap Architecture, sis à [Localité 8], et la réalisation du lot 'Cloisons/Doublages' à la société SREM assurée au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie Groupama. Cette résidence de tourisme appartient désormais à la [12] Patrimmo et est exploitée par la SARL GRTD sous l'enseigne 'La Closerie'.

La SCI Patrimmo a déclaré un sinistre auprès de son assurance dommages ouvrage le 20 avril 2012 suite à l'effondrement du plafond de son hammam. La société AXA a pris en charge ce sinistre après réalisation d'une expertise amiable.

En 2014, la SCI Patrimmo a estimé subir de nouveaux désordres, faisant état de traces d'oxydation sur l'ossature du faux plafond et d'un excès d'humidité. La société AXA a refusé de prendre en charge ce sinistre. La SCI Patrimmo et la société GRTD ont saisi le président du tribunal de grande instance de Lisieux d'une demande tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 16 juin 2016, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a fait droit à cette demande et a désigné M. [R] en qualité d'expert judiciaire. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 30 août 2018.

S'appuyant sur les conclusions de l'expert, la SCI Patrimmo et la société GRTD ont fait assigner la compagnie MMA, la compagnie Groupama et la société AXA devant le tribunal de Lisieux aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à leur verser la somme de 42 028,18 euros HT au titre des travaux de reprise, et à verser la somme de 87 909 euros HT à la société GRTD au titre d'un prétendu préjudice d'exploitation.

En cours d'instance, la SCI Patrimmo et la SARL GRTD ont régularisé un protocole d'accord avec la société AXA. Par conclusions signifiées le 14 mars 2022, la SCI Patrimmo et la SARL GRTD se sont désistées d'instance et d'action à l'encontre de toutes les parties.

Par ordonnance de désistement en date du 16 mars 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI Patrimmo et de la SARL GRTD ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Néanmoins, la société AXA a saisi le tribunal judiciaire par acte en date du 3 juin 2022 en indiquant être subrogée dans les droits et actions de son assuré aux fins de voir condamner in fine la MMA, l'assureur de l'entreprise Spicobat, et Groupama, l'assureur de la SREM.

Par conclusions d'incident, les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état de l'irrecevabilité des demandes de la société AXA.

Par ordonnance du 21 février 2024 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des préte