Chambre A - Commerciale, 13 mai 2025 — 24/01539

COUR D'APPEL

D'[Localité 14]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 24/01539 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLVF

ordonnance du 25 Septembre 2023

Juge de la mise en état d'[Localité 14]

n° d'inscription au RG de première instance 21/01747

ARRET DU 13 MAI 2025

APPELANTE :

SELARL [D] [Z], représentée par Me [D] [Z], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BONNEL

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMES :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 6]

[Localité 8]

[H] [F] & ASSOCIES

[Adresse 9]

[Localité 8]

SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d'assureur de la société [H] [F] & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentés par Me Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR - PINEAU, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22014 et par Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE '[Adresse 18]' représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PIGE & Associés, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS

S.A. APAVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 13]

S.A.S. APAVE NORD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentées par Me Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2111034 et par Me'Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 17 Mars 2025 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 13 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Un immeuble destiné à l'habitation, dénommé résidence [17], situé [Adresse 3] à [Localité 14], a été édifié par la société de promotion immobilière Alain Rousseau commine. A l'opération de construction, sont intervenus le cabinet [F] en qualité d'architecte, la société Bonnel en charge du gros oeuvre et de la maçonnerie, la société Apave en qualité de bureau de contrôle technique. La'réception des travaux a été prononcée le 12 octobre 1998.

Le 15 octobre 2016, un balcon situé au 3e étage de la résidence [15] surcouf s'est effondré, entraînant dans sa chute les balcons des 2e et 1er étage.

Une procédure pénale a été engagée devant le tribunal correctionnel d'Angers et s'est poursuivie en appel.

La société Bonnel a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2018 puis de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 19 septembre 2018, la SELARL [D] [Z] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les13 et 14 octobre 2021, le [Adresse 20] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire d'Angers, M. [F], la'société [H] [F] & associés, la société d'assurance mutuelle des architectes français (ci-après MAF), la SELARL [D] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnel, la société Apave et la SAS Nord-Ouest Apave, en indemnisation de ses préjudices.

Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état de divers incidents.

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2023, sous le numéro RG'21/1747, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angers a :

- débouté la SELARL [D] [Z] ès qualités de sa demande de nullité de l'assignation délivrée à son encontre par le [Adresse 20] ;

-débouté la SELARL [D] [Z] ès qualités de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir des demandes présentées à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] Surcouf ;

- débouté la société Apave et la SAS Nord-ouest Apave de leur demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre des demandes présentées à leur encontre par le [Adresse 19] [Adresse 16] Surcouf ;

- débouté M. [F], la société [H] [F] et associés et la MAF ainsi que les sociétés Apave et nord-ouest Apave et la SELARL [D] [Z] ès qualités de