1ère Chambre civile, 13 mai 2025 — 23/03387
Texte intégral
ARRET
N°
[K]
[X]
C/
S.A. [43]
Société [33]
Société [46]
S.A. [48]
SIP [Localité 30]
[47]
[38]
[T]
[28]
Société [39]
[24]
Société [27]
SGC [Localité 30]
Entreprise [25]
CJ/NP/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU TREIZE MAI
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03387 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2XK
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [K]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 16]
Madame [C] [X]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 16]
Non comparants et non représentés
APPELANTS
ET
S.A. [43] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 41]
[Localité 18]
Société [33] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Société [46] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
S.A. [48] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 21]
SIP [Localité 30] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 35]
[Localité 15]
[47] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ITIM/PLT/COU
[Adresse 50]
[Localité 23]
[38] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 44]
[Localité 5]
[32] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
[28] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [49]
[Adresse 34]
[Localité 12]
Société [39] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [26]
[Adresse 36]
[Localité 10]
[24] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [Localité 42] CONTENTIEUX [Adresse 3]
[Localité 22]
Société [27] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 22]
[45] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 35]
[Localité 14]
Entreprise [25] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [31] [Adresse 17]
[Localité 11]
Non comparants et non représentés
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 27 février 2025, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 13 mai 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
M. [H] [K] et Mme [C] [X] ont saisi la [29] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 13 juillet 2022.
Le 28 septembre 2022, la commission a retenu une capacité de remboursement de 682,80 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 84 mois, au taux maximum de 0 %.
Les débiteurs ont contesté cette décision et par jugement du 24 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a notamment :
- Déclaré recevable le recours formé par les débiteurs ;
- Fixé la capacité de remboursement des époux au montant de 350 euros ;
- Prononcé au profit de M. [K] et de Mme [X] un plan avec rééchelonnement du passif sur une période de 84 mois, avec effacement partiel à l'issue du plan ;
- Laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Le jugement a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 mai 2023.
Par déclaration déposée au greffe du tribuna