1ère Chambre civile, 13 mai 2025 — 22/02161

ARRET

N°

[S]

C/

Société [27]

S.A. [24]

[16]

Société [26]

SIP DE [Localité 18]

[15]

S.A. [23]

CJ/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU TREIZE MAI

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02161 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INZG

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Madame [B] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Non comparante et non représentée

APPELANTE

ET

Société [27] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 5]

S.A. [24] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

[16] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [28]

[Adresse 19]

[Localité 6]

Société [26] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 8]

SIP DE [Localité 18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 20]

[Localité 9]

[15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 25] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 12]

S.A. [23] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 21]

[Localité 13]

Non comparants et non représentés

INTIMES

DEBATS :

A l'audience publique du 27 février 2025, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 13 mai 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [B] [S] a saisi la [17] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 26 mai 2021.

Le 4 août 2021, la commission a retenu une capacité de remboursement de 280 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 57 mois avec une mensualité de remboursement de 280 euros.

Mme [S] a contesté cette décision et par jugement du 3 mars 2022, le tribunal judiciaire de Compiègne a notamment :

- rejeté le recours de Mme [S] ;

- confirmé les mesures imposées le 4 août 2021 par la [17] ;

- laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le jugement a été notifié à Mme [S] par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mme [S] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 30 avril 2022, relevé appel de cette décision faisant valoir que ses dettes ont été contractées avec son ex-concubin et que ce dernier n'effectue aucun paiement. Elle déclare cumuler deux emplois pour s'en sortir. Elle soutient que la capacité de remboursement retenue par le premier juge est trop élevée. Mme [S] sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courriers en date du 27 janvier 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025 devant la cour d'appel d'Amiens.

Par courrier reçu au greffe le 10 février 2025, la société [28], mandatée par la société [16] a indiqué souhaiter la confirmation du jugement entrepris.

Par lettre reçue au greffe le 14 février 2025, la [22] [Localité 18] a déclaré qu'elle ne serait pas présente lors de l'audience. La créancière a également transmis un bordereau de situation mentionnant que Mme [S] n'a plus aucune dette à son égard.

L'OPAC de l'Oise, dans un courrier reçu au greffe du 18 février 2025, a indiqué que Mme [S] a redéposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers qui a donné lieu à l'adoption de nouvelles mesures imposées le 1er mars 2023. Un jugement de caducité a été rendu le 13 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne. Enfin, l'OPAC de l'Oise a précisé que depuis plusieurs mois, Mme [S] est à jour dans le paiem