Rétention Administrative, 8 mai 2025 — 25/00891
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 MAI 2025
N° RG 25/00891 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZTU
N° RG 25/00891
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZTU
Copie conforme
délivrée le 08 Mai 2025
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
REQUÊTE EN RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de NICE en date du 07 Mai 2025 (n° RG 25/00905)
APPELANT
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6]
INTIMÉ
Monsieur [E] [B]
né le 16 Juin 1965 à [Localité 5], de nationalité tunisienne
demeurant [Adresse 3] (Alpes Maritimes)
Ayant pour avocat Maître Erjola KOLA, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE
Contradictoire et non susceptible de recours, prononcée le 08 mai 2025 à 17h10 par Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Madame Maria FREDON, greffière
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Vu les articles L 743-22 et R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'appel interjeté le 8 mai 2025 à 11 h 00 par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice contre l'ordonnance rendue le 7 mai 2025 à 17 h 54 par un juge de ce tribunal, ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative prise le 3 mai 2025 par le préfet du département des Alpes Maritimes à l'encontre de M. [E] [B], et contenant une demande d'effet suspensif ;
Vu les notifications de ce recours faites à l'intéressé, à son conseil et à M. Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Vu les observations écrites transmises par Maître KOLA dans le délai imparti par la loi,
Attendu que selon les textes susvisés, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave à l'ordre public ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'investigations dressé le 2 mai 2025 par la compagnie de gendarmerie départementale des Alpes Maritimes que M. [E] [B], sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, est actuellement assigné à résidence et astreint à pointer deux fois par semaine à la brigade dont dépend son domicile, de sorte qu'il dispose de garanties suffisantes de représentation ;
Attendu d'autre part qu'il n'est pas établi que l'intéressé représente actuellement une menace grave pour l'ordre public, dans la mesure où les condamnations auxquelles le ministère public fait référence dans sa requête sont pour l'essentiel relativement anciennes ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter la demande visant à déclarer l'appel suspensif;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire insusceptible de recours,
Rejetons la demande formée par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif,
Disons qu'il sera statué au fond à l'audience qui se tiendra le Vendredi 9 mai 2025 à 09 h 00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 7]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
La notification de la présente décision valant convocation.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 08 Mai 2025
Maître Erjola KOLA, avocat au barreau de NICE
N° RG : N° RG 25/00891 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZTU
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [E] [B]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 08 Mai 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] contre l'ordonnance rendue le 07 Mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] :
Du Vendredi 9 mai 2025 à 09 h 00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 7]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Le Greffier