Chambre 1-9, 13 mai 2025 — 24/15350
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/15350 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOET4
Ordonnance n° 2025/M059
Monsieur [P] [X]
représenté par Me Lyne DARMON, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [F] épouse [X]
représentée par Me Lyne DARMON, avocat au barreau de NICE
Appelants
Madame [N] [K]
représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Caroline LAFONT, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application de l'ordonnance de roulement du premier président en date du 3 janvier 2025, assistée de Josiane BOMEA, greffier ;
Après débats à l'audience du 03 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Mai 2025, l'ordonnance suivante :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement en date du 14 novembre 2024 rendu par la juge de l'exécution d' [Localité 3],
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [P] [X] et Mme [G] [T] épouse [X], le 23 décembre 2024,
Vu les conclusions d'incident pour tardiveté de l'appel en date du 24 février 2025 de Mme [N] [K],
Vu les conclusions de désistement de l'appel de M. et Mme [X] en date du 14 mars 2025,
Vu le message RVPA en date du 16 mars 2025 par lequel Mme [N] [K] précise maintenir sa demande la condamnation de M. et Mme [X] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement :
Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Mme [B] demande toutefois la condamnation de M. et Mme [X] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité impose la condamnation des appelants à une indemnité au titre des frais irrépétibles qui sera ramenée à la somme de 2 000 euros, outre les entiers dépens de l'instance d'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascale Pochic, présidente déléguée de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application de l'ordonnance de roulement du premier président en date du 3 janvier 2025, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. et Mme épouse [X],
CONDAMNONS, in solidum, M. [P] [X] et Mme [G] [T] épouse [X] à payer à Mme [N] [K] la somme de deux mille euros (2 000 ') sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS, in solidum, M. [P] [X] et Mme [G] [T] épouse [X] aux entiers dépens de l'incident.
Fait à [Localité 4], le 13 Mai 2025
La Présidente déléguée
La Greffière
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière