Chambre 4-8a, 13 mai 2025 — 24/06567
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M16
N° RG 24/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBH
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[6], demeurant [Localité 1]
APPELANT
S.A.S.U. [Adresse 10], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SASU [9] recevable, débouté la [7] de ses demandes, déclaré inopposable à la SASU [Adresse 10] la décision de la Caisse du 25 août 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée parr M. [X] [P] le 28 janvier 2022 et condamné la [7] aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 mai 2024, la [7] a relevé appel du jugement.
Par courriel du 2 avril 2025, la Caisse s'est désistée de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La [7] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 11] du 22 février 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [7] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Mai 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties le 13.05.2025
Le greffier