Chambre 4-8a, 13 mai 2025 — 24/01052

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 13 MAI 2025

N°2025/267

Rôle N° RG 24/01052 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPNC

[Z] [S] veuve [C]

[W] [C]

[P] [V]

[H] [V]

[K] [V]

C/

[U] [D]

FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[10]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'Aix en Provence

- [10]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 18 Janvier 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1493.

APPELANTS

Madame [Z] [S] veuve [C],,

demeurant [Adresse 5]

Monsieur [W] [C],,

demeurant [Adresse 4]

Agissant tous deux en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [C] décédé le 17/03/2019,

représenté tous deux par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [U] [D] mandataire ad hoc de la société [15],

demeurant [Adresse 6]

non comparant

FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 16]

représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rémi FOUQUE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Monsieur [P] [V] intervenant volontaire en qualité d'ayant droit de sa mère décédée Madame [A] [C] épouse [V], agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [C] décédé le 17/03/2019,

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [H] [V] intervenant volontaire en qualité d'ayant droit de son épouse décédée Madame [A] [C] épouse [V] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [C] décédé le 17/03/2019,

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [K] [V] intervenant volontaire en qualité d'ayant droit de sa mère décédée Madame [A] [C] épouse [V],

agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [C] décédé le 17/03/2019,

demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

[10], demeurant [Localité 1]

représentée par [X] [N] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[T] [C] a travaillé en qualité de tuyauteur au sein de différentes sociétés de la région marseillaise.

Il a terminé sa carrière en qualité de tuyauteur puis deviseur pour la société [15] où il a exercé de 1996 à 2000 dans le secteur de la réparation navale.

La société [15] a été radiée le 12 décembre 2016.

[T] [C] est décédé le 17 mars 2019 des suites d'un cancer du poumon.

Son épouse, Mme [Z] [S] veuve [C] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 10 juillet 2019.

Le 14 novembre 2019, la [7] ([8]) a reconnu que la maladie dont souffrait [T] [C] était en relation avec son activité professionnelle sur le fondement du tableau n°30 des maladies professionnelles 'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.'

La caisse a également retenu un taux d'incapacité permanente de 100 % pour les 'séquelles indemnisables d'une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire de stade [13] chez un assuré ayant été exposé à l'amiante' et a attribué à [T] [C] une rente à compter du 24 janvier 2019.

Selon notification du 4 décembre 2019, le décès de [T] [C] a été pris en charge par la [8] sur le fondement de la législation professionnelle.

Mme [Z] [S] veuve [C], Mme [A] [C] épouse [V], M.[W] [C], M.[P] et M.[K] [V], M.[E] et M.[R] [C] (les consorts [C]) ont saisi le [12] ([11]). Ils ont accepté l'offre faite par ce dernier le 26 février 2020 comme suit:

préjudices personnels des proches :

- Mme [Z] [S] veuve [C], sa conjointe, 32.600 euros ;

- Mme [A] [C] épouse [V] et M.[W] [C], ses deux enfants, 8.700 euros chacun;

- M.[P] et