Chambre 4-8a, 13 mai 2025 — 23/12974
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2025 /M19
N° RG 23/12974 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBGC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC CENTRE HOSPITALIER [8], demeurant [Adresse 11]
Représentée par Me Benoit POLDERMAN de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[13], demeurant [Adresse 12]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 8 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable le recours de l'établissement public Centre Hospitalier d'Allauch, confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF [10], rejeté les demandes de l'établissement public et a condamné ce dernier à verser à son adversaire la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par déclaration électronique du 18 octobre 2023, l'établissement public Centre Hospitalier Louis [Localité 4] a relevé appel du jugement.
Par conclusions du 15 mars 2024, le Centre Hospitalier s'est désisté de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'établissement public Centre Hospitalier Louis [Localité 4] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de l'établissement public [Adresse 5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 8 septembre 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'établissement public [6] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 13 Mai 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties le 13.05.2025.
Le greffier