Chambre Etrangers - JLD, 13 mai 2025 — 25/00610
Texte intégral
COUR D'APPEL DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 13 MAI 2025
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N° 25/
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 25/00610 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJSA
Appel de l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] DE [Localité 5].
APPELANT :
Madame [I] [V]
née le 18 Mai 1979 à [Localité 6]
[Adresse 4]
comparante et assistée de Maître Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ(S) :
EPSMR
[Adresse 3]
non comparant ni représenté
Madame la Procureure Générale près la Cour d'appel
[Adresse 1]
en la personne de Madame Nathalie LE CLERC'H, substitute générale
Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
comparant
COMPOSITION :
CONSEILLERE DÉLÉGUÉE : Séverine LEGER, conseillère, déléguée par le premier président par ordonnance n°2024/336 du 26 décembre 2024 ;
GREFFIÈRE : Hélène MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires.
DÉBATS :
À l'audience publique du 13 mai 2025, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 13 mai 2025 à 14h00 et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le et signée par Séverine LEGER, déléguée par le premier président, et Hélène MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires ;
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Par décision du 15 avril 2025, le directeur de l'Établissement public de santé mentale de la Réunion (EPSMR) a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [I] [V] à la demande d'un tiers en urgence, en l'espèce, M. [B] [V], son père, au vu d'un certificat médical établi le 15 avril 2025 par le docteur [T] [J], médecin au centre hospitalier universitaire de [Localité 9] (CHU site Sud Réunion).
Par décision du 18 avril 2025 du directeur de l'EPSMR, les soins psychiatriques ont été maintenus à l'égard de Mme [I] [V] qui est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète sur le site de [Localité 8].
Par requête du 22 avril 2025, le directeur de l'EPSMR a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] de [Localité 5] aux fins de poursuite de la mesure.
Par décision du 25 avril 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Par message électronique adressé au greffe du tribunal judiciaire Saint-Denis de la Réunion le 2 mai 2025, Mme [V] a demandé au juge des libertés et de la détention à pouvoir sortir de l'EPSMR pour travailler et s'occuper de son fils.
Par ordonnance du 5 mai 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] de la Réunion a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la demande de mainlevée de l'hospitalisation en raison du délai d'appel en cours à l'encontre de la décision du 25 avril 2025.
La demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été transmise au greffe de la cour par l'établissement de soins le 5 mai 2025.
Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.
Les certificats médicaux requis par les textes sont les suivants :
- certificat médical initial portant admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence établi le 15 avril 2025 par le docteur [T] [J] ;
- certificat médical de 24 heures du 16 avril 2025 par le docteur [U] [H] [X];
- certificat médical de 72 heures du 18 avril 2025 du docteur [A] [D] ;
- certificat aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention du 22 avril 2025 du docteur [U] [Y] ;
- certificat de situation pour la procédure en appel du 12 mai 2025 du docteur [S] [N].
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 13 mai 2025.
L'audience s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Mme [V] a comparu en exposant vouloir retourner à son domicile pour reprendre son activité professionnelle d'auxiliaire de vie et pour s'occuper de son fils âgé de 15 ans, accueilli sous le régime de la garde alternée. Elle a indiqué qu'il s'agissait de sa deuxième hospitalisation, qu'elle était consciente d'avoir besoin d'un traitement mais qu'elle avait tendance à l'oublier et qu'elle n'avait plus eu de suivi auprès du CMP depuis plusieurs années car elle n'avait pas été recontactée par le personnel du service.
S'agissant des circonstances de l'hospitalisation, elle a indiqué qu'elle avait déplacé des encombrants qui se trouvaient dans sa cour pour les déposer sur la voie publique.
M. [V] a expliqué avoir constaté le changement de comportement de sa fille qui avait déposé des ordures devant le domicile de ses voisins et parlait toute seule. Il a i