, 13 mai 2025 — 2025F00564

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 13/05/2025 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par tierce opposition jugement PC en date du 09 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 06 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe MONIN, Président, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, - Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : - Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F564

ENTRE - La société FERGUSS POTENTIEL

[Adresse 7] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thierry ABALLEA - [Adresse 6] Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 1]

ET

- La société LEO-ONIS

[Adresse 3] - représenté par : Maître Mathieu MARTIN - Selarl ADVALORIA - [Adresse 4]

EN PRESENCE DE - SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [W] [C]

[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] INTERVENANT comparant en personne

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement rendu le 25 mars 2025 par le Tribunal de commerce de VIENNE, enregistré sous le numéro RG 2025F411, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société LEO-ONIS.

Par déclaration reçu au greffe le 9 avril 2025, la société FERGUSS POTENTIEL a formé une tierce opposition au jugement rendu le 25 mars 2025 d’ouverture de la procédure de sauvegarde et sollicite du tribunal qu’il rétracte ledit jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 avril 2025 ; l’affaire a été envoyée au 6 mai 2025 afin de permettre aux parties d’échanger leurs conclusions.

Par conclusions n°1, la société FERGUSS POTENTIEL demande au tribunal de :

RETRACTER le jugement rendu le 25 mars 2025 (RG 2025F411 - procédure 2025RJ0138) par le Tribunal de commerce de VIENNE en ce qu’il : PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société LEO-ONIS [Adresse 3] Société par actions simplifiée holding Inscrit au RCS sous le numéro 491 318 796 RCS VIENNE A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, DESIGNER tel expert qu’il lui plaira aux fins de : – Établir un diagnostic complet de la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de la société LEO-ONIS, – Apprécier la sincérité et la loyauté des éléments comptables et financiers produits à l’appui de la demande de sauvegarde, – Déterminer si les difficultés alléguées sont réelles, sérieuses et insurmontables, ou si elles résultent d’une présentation volontairement inexacte ou incomplète de la part du dirigeant, Vérifier l’existence éventuelle de flux financiers anormaux ou de manœuvres de nature à organiser l’insolvabilité apparente de la société, – Donner tout avis utile sur le caractère frauduleux ou non de la demande de sauvegarde introduite par ladite société, – De dire que l’expert disposera à cet effet de tous pouvoirs pour obtenir communication de l’ensemble des pièces comptables, bancaires, fiscales et sociales nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris auprès des tiers, ci6t' LEO-ONS a des frais d’

La société FERGUSS POTENTIEL expose principalement à l’appui de ses demandes que :

Les créanciers peuvent former opposition au jugement rendu en fraude de leur droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu’elle est créancière de LEO-ONIS et que l’ouverture de la sauvegarde a été faite en fraude de son droit de se voir payer sa créance ; Les comptes annuels de la société LEO-ONIS ne sont pas produits ; Le moyen propre de la société FERGUSS POTENTIEL résulte de saisies attributions ; La sauvegarde a été détournée par LEO-ONIS dans la seule intention d’échapper aux conséquences d’une condamnation judiciaire ; que la richesse de la société LEO-ONIS provient du patrimoine immobilier de ses filiales et des créances en compte courant qu’elle ne se fait pas régler ; La société LEO-ONIS dissimule de sommes importantes au niveau de ses filiales tout en prétextant d’une situation difficile ;

Dans ses conclusions en réponse, la société LEO-ONIS demande au tribunal de :

DEBOUTER la société FERGUSS POTENTIEL de l’ensemble de ses prétentions et demandes. En conséquence DIRE n’y avoir lieu à rétractation du jugement rendu le 25 mars 2025 sous le numéro RG 2025F411- procédure 2025RJ0138. CONDAMNER la société FERGUSS POTENTIEL au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société FERGUSS POTENTIEL aux entiers frais et dépens de justice.

Elle soutient notamment à l’appui de ses demandes que :

La tierce opposition est irrecevable car la société FERGUSS POTENTIEL ne démontre pas un moyen propre ni l’existence d’une fraude ;

Concernant la s