chambre 1-13, 12 mai 2025 — J2025000223
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000223
AFFAIRE 2023018674
ENTRE :
SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 304974249 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier HASCOET membre de la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au Barreau de l’Essonne
ET : SARL SEVART, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722069002 Partie défenderesse : comparant par Me Olivier DESCAMPS membre de la SELARL CAR, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Sandra OHANA membre de l’AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
AFFAIRE 2023043083
ENTRE :
SARL SEVART, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722069002 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier DESCAMPS membre de la SELARL CAR, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Sandra OHANA membre de l’AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
1. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] Nanterre Cedex - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée de Me Bernard FLORENT membre de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat (E549) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2. SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie défenderesse : assistée de Maître Magali GREINER membre de l’AARPI PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat (P25) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
RG 2023018674
Contrat LOA 1447243
Le 26 décembre 2019 la SARL SEVART (SEVART) prend en location avec option d’achat auprès de Mercedes Benz Financial Services (MBFS), un véhicule de marque Mercedes, modèle GLA 200 Sport Edition, immatriculé [Immatriculation 7]. Dans le cadre de ce contrat, elle souscrit une assurance facultative dite « Garantie Perte financière ou valeur à neuf » auprès de la société MMA IARD (MMA).
Elle souscrit enfin le même jour un contrat d’assurance auto auprès de la SA AXA FRANCE IARD (AXA).
A partir de novembre 2020, SEVART cesse de régler ses loyers.
Une mise en demeure de régler les sommes qu’elle estime lui être dues est adressée par MBFS à SEVART le 10 mai 2021, évoquant la déchéance du terme.
Le 3 juillet 2021, le gérant de SEVART dépose plainte pour escroquerie et violences, la personne à qui il avait prêté le véhicule objet du contrat susvisé ayant selon lui refusé de le restituer et l’ayant menacé.
Faute de prise en charge du sinistre par l’assurance du locataire, qui ne reconnait pas la qualification de vol, MBFS met en demeure SEVART le 20 octobre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception de régler la somme de 33 111,37 euros correspondant aux loyers échus impayés, aux pénalités de retard ainsi qu’à l’indemnité de résiliation, en vain.
Le véhicule a été finalement retrouvé dans un container en partance pour le Togo et récupéré par SEVART fin mars 2022. Elle dépose ensuite le véhicule auprès d’un garage automobile à [Localité 10] (Calvados), dont la présence est attestée par un procès-verbal de Commissaire de Justice. MBFS récupère le véhicule le 02 mars 2023, un an plus tard.
Contrat LOA 1447483
Le 26 décembre 2019, SEVART prend en location avec option d’achat auprès de MBFS un second véhicule de marque Mercedes, modèle Classe C 220D Exécutive BA, immatriculé EY185-RN.
Dans le cadre de ce contrat, elle souscrit une assurance facultative dite « Garantie Perte financière ou valeur à neuf » auprès de la société MMA IARD (MMA).
Elle souscrit enfin le même jour un contrat d’assurance auto auprès de la SA AXA FRANCE IARD (AXA).
Une mise en demeure de régler les sommes qu’elle estime lui être dues est adressée par MBFS à SEVART le 10 mai 2021, évoquant la déchéance du terme.
A l’issue de la période de location en juin 2021, SEVART ne lève ni l’option d’achat du véhicule, ni ne restitue ce dernier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, MBFS met en demeure SEVART de régler la somme de 11 065,11 euros, correspondant aux échéances impayées et à une indemnité de privation de jouissance.
Le véhicule est finalement récupéré le 14 novembre 2022, MBFS constatant alors un dépassement kilométrique ainsi que des frais de remise en état.
C’est dans ces circonstances que MBFS introduit la présente instance.
RG 2023043083
Contrats LOA 1447243 et 1447483
MBFS ayant attrait SEVART dans une première instance enregistrée sous le n° RG 2023018674 introduite le 28 mars 2023 pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui régler les loyers restés impayés ainsi que diverses indemnités au titre de la résiliation des deux contrats, SEVART décide d’assigner en intervention forcée AXA- assureur des véhicules loués auprès de MBFS, et MMA- auprès de laquelle elle a souscrit une assurance dite « Garantie perte financière o