, 13 mai 2025 — 2024F00347

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'extension de procédure

Numéro de Rôle : 2024F347 Numéro de PC : 2023RJ67 Débats à l’audience du 28 mars 2025

Composition du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Madame Aline COLLATINI

Pour les débats: Ministère Public Greffier

: Madame Marion LOZAC'HMEUR : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2024F347 Procédure 2023RJ67

ENTRE - SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [R], [Adresse 7] – assisté par Maître [W] [F], membre de la SELARL CAPELA, [Adresse 2], ET - La SARL ALPES MEDITERRANEE DECO, [Adresse 6], DÉFENDEUR – représentée par la SCP ALPAVOCAT, [Adresse 4], - La SCI EVA – [I], [Adresse 11], DÉFENDEUR - représentée par Maître [S] [P], [Adresse 5], - La SARL GRAND SUD, [Adresse 3], DÉFENDEUR – représentée par Maître [S] [P], [Adresse 5], - La SAS ALPES PROVENCE HABITAT, [Adresse 3], DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que, par jugement en date du 12 juillet 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALPES MEDITERRANEE DECO (ci-après AMD), a fixé la date de cessation des paiements au 01 février 2023 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.

Par autre jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Immatriculée le 18 janvier 2006, la société ALPES MEDITERRANEE DECO, (AMD), Société à responsabilité limitée au capital social de 8 000 €, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 488 132 184, a :

son siège social au [Adresse 6], pour objet social la pose de revêtement de sols souples, moquette, carrelage, peinture, isolation, flocage, soufflage de laine de verre et plus particulièrement tous travaux de second œuvre du bâtiment. pour dirigeant successivement Monsieur [J] [K] de la création au 31 mars 2019 puis Madame [O] du 31 mars 2019 au 13 juin 2022, date de sa démission adressée par courrier recommandé, pour associés Messieurs [J] [K], [H] [V], et [P] [M] et Monsieur [J] [K] lequel détenait à l’origine 35 parts sur 80 (43.75%) et en détient à ce jour 44 sur 80 (55%). le passif déclaré dans le cadre de la procédure collective, non définitif en application de l’article L.622-24 du code de commerce, est de 981 311 €, la situation active de la société est de 456 €.

Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ALPES PROVENCE HABITAT (ci-après APH) et a désigné Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Par autre jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de céans a converti la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Créée le 4 décembre 2013, la société ALPES PROVENCE HABITAT, (APH), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 30 000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 853 412, a :

son siège social au [Adresse 3], pour objet social la vente en gros et au détail et la commercialisation de fenêtres, volets roulants, véranda, stores, portails, porte d’entrée de garage, menuiseries extérieures, poêles à bois et à granulés et de chaudières à granulés, matériels de cuisine, cheminées. pour dirigeant Madame [E] [O], ex-compagne de Monsieur [J] [K], pour associé unique Madame [E] [O] (100%), été placée en procédure de sauvegarde le 28 septembre 2023 été mis en liquidation judiciaire le 30 novembre 2023 Le passif APH déclaré en application de l’article L622-24 du Code de commerce est de 157 089 € pour un actif de 3 713.23 euros.

Immatriculée le 17 mai 2005, la société EVA – [I], société civile immobilière au capital social de 1 500 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 404 134 a :

son siège social [Adresse 11] à [Localité 1] à partir du 20 novembre 2023, antérieurement fixé au [Adresse 6] pour objet social l’acquisition, l’administration, la gestion par location de tous biens immobiliers pour dirigeant Monsieur [J] [K] à la création puis Madame [E] [O] à partir du 31 mars 2019, puis à nouveau Monsieur [J] [K] à partir du 20 novembre 2023 pour associé Monsieur [J] [K] (99 %)

Immatriculée le 16 mai 2019, la société GRAND SUD, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 859 075, a :

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