, 13 mai 2025 — 2025F00207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 13/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F207

SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [L] [N] [Adresse 1] [Localité 2]

Défendeur (s) : SV. BATIMENT SAS [Adresse 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 30/04/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SV. BATIMENT SAS ; et a ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 25/06/2024 ;

Par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [L] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 18/03/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 08/04/2025 ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regarde de l’impossibilité de redressement de la société débitrice ;

Le débiteur, a indiqué être dans l’impossibilité de poursuivre son activité et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [E] [M], a indiqué ne pas être opposé à la conversion sollicitée ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SV. BATIMENT SAS est dans l’impossibilité de redresser son activité et qu’elle sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SV. BATIMENT SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

SV. BATIMENT SAS,

[Adresse 3],

Plâtrerie, faux plafond, doublage cloison peinturés, revêtement de sols, isolation thermique ravalement de façade, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 842 918 823

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 14/03/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [L] [C], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe