Chambre 22 / Proxi fond, 25 avril 2025 — 24/10686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10686 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HNE

Minute :

SAEM [Localité 10] LE SEC HABITAT Représentant : Maître [Localité 8] MEURIN de la SELARL [X], avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 17

C/

Monsieur [J] [E]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MEURIN Copie délivrée à : M. [E] Le 25 Avril 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SAEM [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, Avocats au Barreau de MEAUX, substitué par Maître Jean-christophe YAECHE, Avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 14] Comparant en personne D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 7 avril 2014, la société anonyme d'économie mixte [Localité 11] Habitat a donné à bail à M. [J] [E] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 13] (93) ([Adresse 15]), pour un loyer mensuel de 323,61 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 323,61 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 18 décembre 2023, la société anonyme d'économie mixte [Localité 11] Habitat a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 6 462,31 euros visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 24 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025.

A cette date, la société anonyme d'économie mixte [Localité 11] Habitat, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande : à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résiliation judiciaire ; l’expulsion de M. [J] [E] ; et la condamnation de M. [J] [E] : au paiement de la somme actualisée de 4 425,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Elle expose, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1134, 1709, 1153 et 1728 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

M. [J] [E] comparaît. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 300 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 16] par la voie électronique le 31 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société anonyme d'économie mixte [Localité 11] Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie postale le 18 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

B - Sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 7 avril 2014 contient une clause résolutoire en son article X qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 décembre 2023, pour la somme en principal de 6 462,31 euros, laissant un délai de six semaines pour régler la somme due. Conformément aux d