REFERES 1ère Section, 12 mai 2025 — 24/01643
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 24/01643 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ35
3 copies
GROSSE délivrée le 12/05/2025 à la SELARL B.G.A. l’ASSOCIATION BRUN, [Localité 6] ET ASSOCIES la SELARL CHRISTOPHE GARCIA
Rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 07 Avril 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. REDEVCO URBAN RETAIL VENTURES [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 318 489 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN, CESSAC ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.S. MGL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 823 097 183 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-isabelle TEILLEUX de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 1er juillet 2024, la SAS REDEVCO URBAN RETAIL VENTURES BORDEAUX a assigné la SAS MGL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, en substance : - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 26 avril 2018 ; - ordonner l’expulsion de la SAS MGL ; - condamner la SAS MGL au paiement, par provision, de la somme en principal de 109 514,15 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges.
La demanderesse exposait que par acte sous-seing privé en date du 26 avril 2018, la société DIVONA, aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail à la SAS MGL des locaux à usage commercial situés au sein de l’Espace commercial [Adresse 7] à [Localité 5] ; que la locataire s’étant montrée défaillante dans le paiement des loyers, elle lui a adressé par acte du 20 février 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire, resté sans suite.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2024, avant d’être renvoyée en raison de pourparlers en cours, et retenue à l’audience du 07 avril 2025.
La SAS REDEVCO URBAN RETAIL VENTURES [Localité 5] a conclu pour la dernière fois le 10 mars 2025 par des écritures dans lesquelles elle sollicite, au visa des articles 834, 835, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de voir : - homologuer l’accord des parties ; - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail en date du 26 avril 2018 à effet du 21 mars 2024 ; - suspendre les effets de la clause résolutoire et dire que le preneur pourra se libérer de sa dette locative d’un montant de 104 196,98 euros toutes taxes comprises, arrêtée au 06 décembre 2024, dans les conditions et délais suivants, en sus des loyers et charges courants - 24 échéances mensuelles d’un montant de 4 341,54 euros chacune, exigibles le 1er jour de chaque mois, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 ; - dire qu’à défaut pour le preneur de régler, à bonne date, l’une de ses échéances et/ou l’un de ses appels de loyers, charges et accessoires courant à leur date d’exigibilité : - le solde de la dette locative redeviendra immédiatement exigible en totalité, le preneur étant alors déchu de tout délai de paiement ; - la clause résolutoire, suspendue, reprendra ses pleins et entiers effets, de plein droit et automatiquement, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification et/ou mise en demeure et, par conséquent : - ordonner l’expulsion de la SAS MGL et celle de tous occupants de son chef du local n°B18 dépendant de l’Espace commercial [Adresse 8] à [Localité 5] (33) ; - dire que pour les besoins de cette expulsion, la SAS REDEVCO URBAN RETAIL VENTURES [Localité 5] bénéficiera en outre et si nécessaire, du concours de la force publique et/ou de celui d’un serrurier ; - dire que les objets laissés dans les lieux par la SAS MGL au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la SAS REDEVCO URBAN RETAIL VENTURES [Localité 5] dans tel garde-meubles de son choix, le tout aux frais de la SAS MGL ; - dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la SAS MGL à régler par provision à la la SAS REDEVCO URBAN RETAIL VENTURES [Localité 5] les sommes suivantes : - 104 196,98 euros TTC, sauf à parfaire, toutes taxes comprises en principal au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires ; - une indemnité d’occupation à compter du 21 mars 2024, date d’effet du commandement resté infructueux, calculée forfaitairement sur la base du dernier loyer annuel hors taces hors charges exigibles