Juge libertés & détention, 14 mai 2025 — 25/01044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRXF - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [S]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [G]

DEFENDEUR : M. [K] [S] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience) Représenté par Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : demande le rejet de la prolongation mais pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRXF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/04/2025 à 17h15 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 17/04/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 13/05/2025 reçue et enregistrée le 13/05/2025 à 14h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Z] [G] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [S] né le 25 Novembre 2011 à ALGERIE de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience (cf PV de refus de se présenter à l’audience), Représenté par Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 avril 2025, notifiée le même jour à 17 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [S], né le 25 novembre 2001 en ALGERIE, de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 17 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 13 mai 2025, reçue au greffe le même jour à 14 heures 59, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de Monsieur [K] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen.

Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête et rappelle les diligences de l’administration.

Monsieur [K] [S] n’a pas souhaité être présent à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en prolongation de la rétention

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lo