Référés civils, 5 mai 2025 — 25/00245

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00245 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DUD AFFAIRE : [L] [P] [K] veuve [W], [C] [W], [S] [W] C/ [Y] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [L] [P] [K] veuve [W] née le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [W] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [Y] [W] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 31 Mars 2025

Notification le à : Maître [X] [I] Toque - 2783, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE:

Madame [L] [P] [R] veuve [W], Madame [C] [W] et Madame [S] [W] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 31 janvier 2025 Madame [Y] [W] pour la voir enjoindre de communiquer sous astreinte les relevés de l’ensemble de ses comptes bancaires à compter du 20 juillet 2020, en lien avec la mise en location des chambres en locations touristiques meublées de courte durée de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 17], lots 1 et 2, en lien avec les services hôteliers et para-hôteliers proposés aux locataires de ces chambres, à savoir le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner, la fourniture du linge, la réception et autres charges accessoires, les bilans actifs et passifs, comptes de résultat et les déclarations fiscales (déclarations de revenus et documents [18]) liés à son activité de mise en location des chambres ainsi visées des lots 1 et 2 à compter du 20 juillet 2020, un état détaillé de réservation de l’ensemble des chambres, la voir condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Monsieur [E] [W] et son épouse Madame [L] [P] [R] ont acquis le 8 juin 1976 un ensemble immobilier situé à [Adresse 16], lieudit [Adresse 12] [Localité 15], devenu [Adresse 7], et en 2003 ont été créés un lot n°1 qui comprend la maison dite de gardien et la maison principale, qui est demeurée leur demeure exclusive, et un lot n°2 au 2ème étage, appartenant à la société [10] dont les parents étaient nus-propriétaires en commun de 99 parts sociales sur 102, chacun des enfants possédant l’usufruit de 33 parts et la nue-propriété d’une part. Ils ont commencé en 2008 à exploiter l’ensemble immobilier en chambres d’hôtes, sous la dénomination “[Adresse 19]”, tout en continuant d’habiter la maison. À partir de 2018, Madame [Y] [W] a pris en main de plus en plus la gestion de la maison d’hôtes, et ses parents ont quitté l’ensemble immobilier précipitamment le 19 juillet 2020 compte tenu de cette quasi maltraitance de la part de Madame [Y] [W]. Depuis lors Madame [Y] [W] exploite seule la maison d’hôtes, en retire les bénéfices et ne reverse plus la moindre somme à ses parents ni aux autres associés de la SCI. Monsieur [E] [W] est décédé le [Date décès 9] 2023, il avait institué son épouse légataire universelle. Madame [L] [P] [R] est donc usufruitière de la totalité du lot n°1 et en a le quart en pleine propriété. Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté que [Y] [W] est occupante sans droit ni titre et ordonné son expulsion, décision dont appel a été fait. Les consorts [W] ont également engagé une procédure au fond pour voir condamner Madame[Y] [W] à rembourser les fruits civils issus de l’explolitation sans autorisation de l’ensemble immobilier en location touristique meublée de courte durée. Mais elle n’a communiqué aucun état des comptes malgré les demandes en ce sens. Cette demande est fondée sur l’application des dispositions des articles 138 et 139 du Code de Procédure Civile. Les fruits civils, revenus de l’exploitation, appartiennent à l’usufruitier en application de l’article 586 du Code Civil. Les revenus tirés de l’exploitation du lot n°2 doivent faire l’objet d’une répartition entre les associés de la SCI au prorata de leurs droits respectifs dans le capital, ainsi les demanderesses ont un intérêt légitime en leur qualité d’associés à connaître l’état des revenus qui ont été retirés de l’exploitation du lot n°2. Régulièrement citée à personne, Madame [Y] [W] ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION:

Les consorts [W], mère et soeurs de Madame [Y] [W], produisent les pièces qui établissent la réalité de la situation, à savoir le prononcé par ordonnance de référé du Pôle de la proximité de la protection de [Localité 13] en date