9ème chambre 2ème section, 14 mai 2025 — 24/08246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE Me PIERRE NOEL

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/08246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7W N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011

Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011

Société INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI 6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter gestion reim, anciennement dénommée Inter gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l'espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d'impôts dit " Malraux ".

Sur la base d'informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter gestion, par l'intermédiaire de la société Ufifrance patrimoine, en sa qualité de filiale de la société Union financière de France banque (ci-après la société UFF), M. [K] [C] a fait l'acquisition de quinze parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8.000 euros, soit un investissement global de 120.000 euros, le 4 décembre 2007.

Entre 2007 et 2011, la société Inter gestion, pour le compte de la SCPI PI 6, a procédé à l'acquisition d'une vingtaine d'immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d'huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter gestion reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI 6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

Par lettre de son conseil du 26 janvier 2024, lui reprochant des manquements à ses obligations d'information et de conseil, M. [C] a présenté une demande indemnitaire à la société Ufifrance patrimoine qui n'y a pas donné de suite. Par lettre du même jour, une demande similaire a été formée auprès de la société Inter gestion reim à laquelle il était reproché un manquement à son devoir d'information en raison des mentions erronées, inexactes et incomplètes figurant dans les documents promotionnels émis par elle.

C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice des 21 et 24 juin 2024, M. [C] a fait assigner les sociétés Ufifrance patrimoine, UFF et Inter gestion reim, en recherche de la responsabilité de la première aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire avec la société UFF à l'indemniser de son préjudice financier, outre la condamnation solidaire des trois sociétés à l'indemniser de son préjudice moral. Par conclusions d'incident du 31 octobre 2024, les sociétés Ufifrance patrimoine et UFF ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, aux visas des articles 1147 et 2224 du code civil, et 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, elles indiquent s'en remettre à la sagesse du juge de la mise en état sur l'intérêt à agir du demandeur et demandent à voir :

" - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l'attente des résultats de l'action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l'encontre d'INTER GESTION,

- Condamner le Demandeur au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "

A titre liminaire, elles indiquent renoncer