2ème chambre 2ème section, 14 mai 2025 — 24/04676
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 24/04676 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NI4
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Avril 2024
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [T] [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0073
DEFENDERESSE
Madame [G] [R] [E] divorcée [K] [V] [O] [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Maître Jean-Maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2006
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
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Vu l’assignation délivrée le 3 avril 2024 par Madame [M] [E] à Madame [G] [E] aux fins essentielles d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [I] épouse [E], Vu le bulletin du juge de la mise en état du 25 avril 2025, sollicitant l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire restreinte à la question de la loi applicable à la succession de Madame [C] [I] épouse [E], Madame [G] [E] ne souhaitant pas entrer en médiation judiciaire sur l’ensemble des demandes formées par Madame [M] [E], Vu le courrier électronique du conseil de la demanderesse du 29 avril 2025, confirmant l’accord de sa cliente pour entrer en médiation judiciaire, la question de la loi applicable devant être traitée à cette occasion, Vu le courrier électronique du conseil de la défendersse du 2 mai 2025, confirmant l’accord de sa cliente pour entrer en médiation judiciaire à condition que la médiation ne porte que sur la loi applicable, Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’un échange portant spécialement sur la loi applicable à la succession de Madame [C] [I] épouse [E]. En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131- 1 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 4.000 euros, qui devra être versée par Madame [M] [E] à hauteur de 2 000 euros et par Madame [G] [E] à hauteur de 2 000 euros, au plus tard le 15 juin 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel, DÉSIGNE le [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] 01 4