PEC sociétés civiles, 12 mai 2025 — 23/06073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 23/06073

N° Portalis 352J-W-B7H-CZR3Y

N° MINUTE : 1

Assignation du : 20 avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 mai 2025

DEMANDERESSE

Société FURSTENBERG FINANCE (SAS) 109, Boulevard Haussmann 75008 PARIS

représentée par Maître Julien VISCONTI de la SELEURL JULIEN VISCONTI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1827

DEFENDEURS

Monsieur [F] [V] [N] 21, rue Pierre Fontaine 75009 PARIS

représenté par Maître François GAGEY de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L36

THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP 10, Orange Street WC2H 7QD Londres ROYAUME-UNI

THE FAMILY (HOLDINGS) LTD 20, Old Bailey EC4M 7AN Londres ROYAUME-UNI

représentées par Maître Laurent ASSAYA de la SELEURL SELARLU ASSAYA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R210

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 février 2025, prorogé au 12 mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Furstenberg Finance est une société holding au travers de laquelle Monsieur [E] [U] – son président – réalise ses investissements personnels.

Fondée en 2013 par Monsieur [A] [C], Madame [O] [Y] et Monsieur [T] [Z], le groupe The Family est un incubateur d’entreprises qui sélectionne et accompagne de nombreuses start-up auxquelles il fournit divers services (prestations de conseil, mise en relation avec des investisseurs, accompagnement à l’international…) en contrepartie d’une prise de participation à leur capital.

The Family propose aussi à son réseau d’investisseurs des opportunités d’investissements dans certaines start-up prenant la forme d’opérations de co-investissement.

Le groupe The Family est composé de plusieurs sociétés, dont notamment : - The Family Holdings (« TFH ») ; - The Family (Fellowship) LLP (« TFF ») ; - The Family (Global Godfathers) SPC (« TFGG »).

Monsieur [F] [P] a rejoint The Family en 2013. Il a quitté le groupe en juin 2021

En mai 2020 le groupe The Family a proposé à Monsieur [E] [U] d’acquérir sur le marché secondaire une participation dans la société américaine de paiements en ligne Stripe. Monsieur [E] [U] a ainsi investi par l’intermédiaire de sa holding Furstenberg Finance la somme de 60.000 euros dans Stripe, qui a été versée le 09 juillet 2020 à la société The Family (Global Godfathers) SPC.

Une société ad hoc, la société The Family (Anubis), a été constituée afin de regrouper l’ensemble des investisseurs souhaitant participer à cette acquisition et cette société était censée détenir elle-même la participation dans Stripe.

Furstenberg Finance a signé le 19 avril 2021 les statuts constitutifs de la société The Family (Anubis) qui a ensuite été immatriculée. Elle détient ainsi 60.000 parts sociales de cette société soit 24,1 % du capital social. La gérance de la société est exercée par la société The Family (Fellowship) LLP (« TFF »).

Le 23 mars 2022, Monsieur [E] [U] a été informé par le directeur financier de l’existence d’un détournement des fonds investis dans la société dont l’auteur serait Monsieur [A] [C].

Ses demandes d’indemnisation auprès de The Family n’ayant pas abouti, Furstenberg Finance a par acte de commissaire de justice des 19 et 20 avril 2023 fait assigner THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP, THE FAMILY (HOLDINGS) LTD et Monsieur [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « CONDAMNER solidairement la société The Family (Fellowship) LLP, la société The Family (Holdings) Ltd ainsi que Monsieur [F] [P] à payer 160 000 euros de dommages-intérêts à Furstenberg Finance en réparation du préjudice subi par elle en raison des fautes commises dans la gérance de la Société ; CONDAMNER solidairement la société The Family (Fellowship) LLP, la société The Family (Holdings) Ltd ainsi que Monsieur [F] [P] à payer 3 000 euros à Furstenberg Finance au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2024, Monsieur [F] [P] soulève l’irrecevabilité des demandes de la société Furstenberg Finance à son égard pour défaut de qualité à défendre.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse notifiées le 14 juin 2024, Furstenberg Finance demande au juge de la mise en état de : « DEBOUTER Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Monsieur [P] à payer 3 000 euros à Furstenberg Finance au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Aux termes de leurs der