4ème chambre 1ère section, 13 mai 2025 — 24/08084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section N° RG 24/08084 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWX

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Mai 2024

JUGEMENT rendu le 13 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. EXENIA OVERSEAS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281, et par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [P] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant

Monsieur [S] [Z] [Adresse 9] [Localité 11] défaillant

Monsieur [K] [W] [Adresse 8] [Localité 6] défaillant

Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 10] défaillant

Décision du 13 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/08084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le13 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Le Familo, constituée le 7 mai 1999, a pour associés M. [L] [P], M. [D] [F], M. [S] [Z] et M. [K] [W], chacun d’eux détenant 50 parts de cette société.

Courant 2015, la SASU Exenia Overseas (ci-après la société Exenia) est entrée en pourparlers avec la SCI Le Familo en vue d’acquérir un ensemble immobilier lui appartenant sis [Adresse 1].

Par jugement en date du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire de Tours a notamment : - jugé que la SCI Le Familo a rompu abusivement les pourparlers instaurés entre elle et la société Exenia relativement à ce projet d’achat ; - condamné en conséquence la SCI Le Familo à verser à la société Exenia la somme de 53.900 euros en réparation du préjudice résultant du temps passé en pure perte pour la négociation et les études préalables ; - condamné la SCI Le Familo aux dépens qui comprendront le coût de publication de l’assignation au service de la publicité foncière de Tours (17 euros TTC) ; - condamné la SCI Le Familo à verser à la société Exenia la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 20 mars 2023, la cour d’appel d’Orléans a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a condamné la SCI Le Familo à payer à la société Exenia la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.

Décision du 13 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/08084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWX

C’est dans ce contexte que par actes d’huissier de justice en date du 21 mai 2024, la société Exenia a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris M. [P], M. [Z], M. [W] et M. [F].

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Exenia demande au tribunal de :

« Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats.

- Juger la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS est recevable et fondée à agir ; - Juger que la S.C.I LE FAMILO a été condamnée par la cour d’appel d’[Localité 12] le 20 mars 2023 ; - Juger que les mesures d’exécution forcée entreprises à l’encontre de la S.C.I LE FAMILO ont été vaines ; - Juger que Monsieur [L] [P], Monsieur [D] [F], Monsieur [S] [Z] et Monsieur [K] [W] répondent indéfiniment des dettes sociales de la S.C.I LE FAMILO à l’égard de la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS ;

- Condamner Monsieur [L] [P], Monsieur [D] [F], Monsieur [S] [Z] et Monsieur [K] [W] à verser à la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS la somme de 13.475 € chacun, soit 53.900 € au total, en réparation du préjudice résultant du temps passé en pure perte pour la négociation et les études préalables ; - Condamner Monsieur [L] [P], Monsieur [D] [F], Monsieur [S] [Z] et Monsieur [K] [W] à verser à la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS la somme de 2.500 € chacun, soit 10.000 € au total, en réparation du préjudice subi ; - Condamner Monsieur [L] [P], Monsieur [D] [F], Monsieur [S] [Z] et Monsieur [K] [W] à verser à la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS la somme de 1.375 € chacun, soit 5.500 € au total, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, allouées en première instance et en appel ; - Condamner Monsieur [L] [P], Monsieur [D] [F], Monsieur [S] [Z] et Monsieur [K] [W] à verser à la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS la somme de 84,49 € chacun, soit 337,94 € au total, au titre des dépens de première instance ; - Condamner Monsieur [L] [P], Monsieur [D] [F], Monsieur [S] [Z] et Monsieur [K] [W] à verser à la S.A.S.U EXENIA OVERSEAS la somme de 205.29 € chacun, soit 821.16