PCP JCP référé, 13 mai 2025 — 25/01325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 13/05/2025 à : Maitre Frédérique BOREL DE MALET Monsieur [A] [D]

Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2025 à : Maitre Fatiha AKLI

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 25/01325 N° Portalis 352J-W-B7J-C67QC

N° MINUTE : 3/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S], [U], [Y] [N], demeurant [Adresse 6] Madame [F], [Z], [M] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 6]

représentés par Maitre Fatiha AKLI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0799

DÉFENDEURS

Madame [G] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maitre Frédérique BOREL DE MALET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1951

Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 avril 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 mai 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 13 mai 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/01325 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67QC

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [N] et Madame [W] [T] épouse [N] sont propriétaires d'un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 8], pour lequel la gestion locative a été confiée à l' administrateur de biens MAVILLE IMMOBILIER.

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2023, Monsieur et Madame [N] ont donné leur appartement à bail à Madame [G] [P], moyennant un loyer mensuel de 1.800 €.

Par acte séparé du 27 avril 2023, Monsieur [A] [D] s'est porté caution solidaire du paiement régulier des sommes dues par le preneur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2023, le gestionnaire de l’immeuble a écrit à Madame [P] lui demandant de faire cesser immédiatement et de manière définitive les nuisances sonores, certains résidents s’étant plaints de “fêtes, hurlements, disputes, déplacement de meubles, conversations bruyantes sur le balcon”.

De nouvelles nuisances sonores étant dénoncées par les voisins de Madame [P] les 30 juin, 1er juillet et 7 juillet 2023, une nouvelle mise en demeure de faire cesser les nuisances était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [P].

Une troisième mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée le 7 septembre 2023 à la suite de nouvelles plaintes de résidents de l’immeuble concernant des nuisances nocturnes dans la nuit du 2 au 3 septembre 2023, le gestionnaire de l’immeuble avisant Madame [P] de ce que si les troubles ne cessaient pas, il entendait saisir la juridiction compétente pour les faire constater et engager une procédure de résiliation de bail.

Les 29 décembre2023 et 9 janvier 2024, Madame [O] [X] déposera une main courante, cette dernière se plaignant de multiples nuisances depuis l'arrivée de Madame [P], sa voisine de palier : “ cris, claquements de porte palières, rires, fêtes qui se terminent à des heures très tardives accompagnées de musique très forte, déplacement des meubles à n'importe quelle heure de la journée ou de la nuit, odeur de produit stupéfiant arrivant par la gaine technique dans son appartement”

Une nouvelle mise en demeure sera adressée à Madame [P] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 janvier 2024 à la suite de nouvelles plaintes de résidents de l’immeuble pour un tapage nocturne survenu dans la nuit du 6 au 7 janvier 2024 ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Par courriel du 3 février 2024, Monsieur [V] [R], copropriétaire résident de l’immeuble, mettra en demeure le gestionnaire du bien de faire cesser rapidement les nuisances causées par Madame [P].

Plusieurs courriels seront également échangés entre le 5 février 2024 et le 25 mars 2024 entre Monsieur et Madame [K], copropriétaires résidents de l'immeuble et le syndic, ces derniers dénonçant de nouvelles nuisances sonores et olfactives (musique, hurlements, odeur de stupéfiants) dans la nuit du 23 au 24 mars 2024, causées par Madame [P], obligeant à nouveau les forces de l'ordre à se déplacer pour permettre au voisinage un retour au calme.

Par Assemblée Générale des copropriétaires en date du 23 mai 2024, les copropriétaires ont adopté à la majorité une résolution n°28 aux termes de laquelle il a été voté la réalisation d’une pétition pour recenser l’ensemble des plaintes liées aux troubles de voisinage causés par la locataire du 5ème appartement 7 tant sonores que par les multiples allers retours jour et nuit dans l’immeuble et adresser un courrier d’avocat au gérant de l’appartement. Décision du 13 mai 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/01325 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67QC

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2024, le syndic de copropri