PCP JCP référé, 13 mai 2025 — 25/01958
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 13/05/2025 à : Maitre Isabelle GEUZIMIAN
Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2025 à : Maitre Rémy CERESIANI
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé N° RG 25/01958 N° Portalis 352J-W-B7J-C7EG5
N° MINUTE : 4/2025
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [K] veuve [Y], demeurant [Adresse 8] représentée par Maitre Rémy CERESIANI, avocat au barreau d’AGEN,
DÉFENDERESSE
L’Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Isabelle GEUZIMIAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #D1677
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 avril 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 mai 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 13 mai 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/01958 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EG5
EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [K], veuve [Y], est propriétaire d'un appartement sis [Adresse 3]. Suivant bail soumis aux dispositions du Code civil conclu le 10 décembre 2008, et à effet du 1er janvier2009, Madame [K], veuve [Y], a donné ledit appartement en location à l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, sauf congé délivré six mois au moins avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.260,75 euros, outre une provision de charges mensuelles de 105 euros. Le dit bail a été conclu dans le cadre du dispositif financé par le Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de [Localité 6], destiné à l'accueil de familles parisiennes en situation de précarité. Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2009, Madame [K] veuve [Y] a conclu un contrat de mandat restreint de gestion immobilière avec l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE afin que cette dernière administre ledit appartement. Dans ce cadre, par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2017, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a conclu une convention d'occupation à titre onéreux avec Madame [I] portant sur ledit appartement. Cette convention, d'une durée initiale de trois mois renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, ne pouvait excéder une durée totale de 18 mois. Le montant de la contribution mensuelle s'élevait à 740 euros outre une provision pour charges de 105 €, soit un total de 845 € par mois, payable à terme échu. Cette convention d’occupation a fait l'objet de trois avenants successifs, le dernier ayant pris effet le 20 juillet 2019 et expirant au plus tard le 19 juillet 2020. Souhaitant procéder à la vente de son appartement, Madame [K], veuve [Y], a notifié à l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE un congé par courrier recommandé en date du 5 août 2022. L'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a accusé réception de ce congé par courrier du 7 septembre 2022, indiquant prendre acte de la résiliation effective au 31 décembre 2023 mais conditionnant la restitution du logement au relogement préalable de la famille occupante et précisant qu'en cas de retard dans la restitution, une indemnité équivalente au double du montant du loyer journalier serait due pour chaque jour de dépassement. À l’approche de l'échéance fixée au 31 décembre2023, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a informé Madame [K], veuve [Y], qu'aucune solution de relogement n'avait été trouvée pour les occupants actuels et qu'elle ne pourrait restituer l'appartement à la date convenue. Décision du 13 mai 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/01958 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EG5
Dans un courriel daté du 24 septembre 2023, elle a confirmé son incapacité à restituer les lieux . L’Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE n'ayant toujours pas quitté les lieux, c’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Madame [K], veuve [Y], a fait citer l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins : - de constater la résiliation de plein droit du bail pour habitat social conclu le 1er janvier 2009 entre Madame [O] [K], veuve [Y], et l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE portant sur le bien sis [Adresse 2]) à compter du 1er janvier 2024, - d’ordonner l'expulsion, dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir, de l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE du bien sis [Adresse 2]), de tous occuparts de son chef ainsi que de tous ses biens, - de dire qu'à défaut pour l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE d'avoir libéré l'appartement objet