Service des référés, 14 mai 2025 — 24/56983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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N° RG 24/56983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P3S

N° : 2

Assignation des : 18 et 19 Septembre 2024

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[1] 4 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mai 2025

par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSES

La S.C.I. SOLTHY [Adresse 11] [Localité 7]

La S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] [Adresse 4] [Localité 9]

représentées par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS - #G263

DEFENDEURS

S.A.S. CLIMENERGIE CONSEIL [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120

S.A.S. [R] [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P245

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par le Cabinet JOURNE [Adresse 12] [Adresse 15] [Localité 10]

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. SOLTHY est propriétaire de locaux situés dans l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 17], soumis au statut de la copropriété, ayant pour syndic le cabinet JOURNE exerçant sous le nom commercial CITYA JOURNE . Madame [U] [T] est associée et gérante de la S.C.I. SOLTHY. Ces locaux sont exploités par la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] qui y exerce une activité de cabinet dentaire.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a mandaté la société ETABLISSEMENTS [R] (ci-après la société [R]) pour procéder au remplacement du réseau de chauffage et d’eau chaude de l’immeuble, ainsi que la société CLIMENERGIE CONSEIL en qualité de bureau d’étude et de maître d’œuvre pour superviser les travaux concernés.

Suite à la mise en œuvre de ces travaux, la S.C.I. SOLTHY et la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] se sont plaintes auprès des sociétés [R] et CLIMENERGIE CONSEIL et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble de fuites et de dysfonctionnements affectant plusieurs radiateurs et ont sollicité en vain la reprise de celles-ci.

C’est dans ce contexte que la S.C.I. SOLTHY et la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] ont, par actes d’huissier en date des 18 et 19 septembre 2024, assignés la société [R], la société CLIMENERGIE CONSEIL et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Conformément à leurs conclusions visées et soutenues oralement à l’audience du 26 mars 2025, la S.C.I. SOLTHY et la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] demandent au juge des référés de :

A titre principal Sur le remplacement des radiateurs et la remise en état du système de chauffage des locaux appartenant à la S.C.I. SOLTHY : - condamner la société [R] à procéder aux travaux de remplacement des radiateurs sinistrés et à la remise en état des locaux suite aux travaux réalisés après remplacement des radiateurs litigieux et rétablissement du chauffage et de la baignoire en fonte ; - assortir ces condamnations aux fins de remplacement des radiateurs et remise en route du système de chauffage d’une astreinte de 500 euros à compter de la signification de la décision à intervenir ; et jusqu’à la justification de la réalisation des travaux ; - condamner in solidum la société [R], la société CLIMENERGIE et le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, à la prise en charge de l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de ces travaux et à la remise en état des lieux de sorte que la S.C.I. SOLTHY et la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] ne soient pas sollicitées à ce titre ;

Sur la réparation des préjudices de la S.C.I. SOLTHY et de la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] : - condamner in solidum la société [R], la société CLIMENERGIE et le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet JOURNE à verser à titre provisionnel à la S.C.I. SOLTHY une somme de 3.402 euros au titre du remboursement des charges de chauffage payées pour les années 2023/2024 sauf parfaire ; - condamner in solidum la société [R], la société CLIMENERGIE et le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE, à verser à titre provisionnel à la S.C.I. SOLTHY une somme de 15.000 euros en réparation des préjudices matériel hors charge de chauffage et moral subis du fait de la situation ; - condamner in solidum la société [R], la société CLIMENERGIE et le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE, à verser à titre provisionnel à la S.E.L.A.R.L. DR [U] [T] une somme de 15.000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis d