9ème chambre 2ème section, 14 mai 2025 — 24/10979

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/10979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7T N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [V] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011

Société UFI FRANCE PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI 6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter gestion reim, anciennement dénommée Inter gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l'espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d'impôts dit " Malraux ".

Sur la base d'informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter gestion, par l'intermédiaire de la société Ufifrance patrimoine, en sa qualité de filiale de la société Union financière de France banque (ci-après la société UFF), M. [Y] [J] et Mme [H] [V] épouse [J] ont fait l'acquisition de vingt-cinq parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8.000 euros, soit un investissement global de 200.000 euros, le 24 décembre 2008.

Entre 2007 et 2011, la société Inter gestion, pour le compte de la SCPI PI 6 a procédé à l'acquisition d'une vingtaine d'immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d'huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter gestion reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI 6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

Par lettre de leur conseil du 19 février 2024, lui reprochant des manquements à ses obligations d'information et de conseil, les époux [J] ont présenté une demande indemnitaire à la société Ufifrance patrimoine qui n'y a pas donné de suite favorable.

C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice du 21 juin 2024, les époux [J] ont fait assigner les sociétés Ufifrance patrimoine et UFF en recherche de la responsabilité de la première aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des deux structures à les indemniser de leurs préjudices. Par conclusions d'incident du 31 octobre 2024, les sociétés défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des demandeurs. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, aux visas des articles 1147 et 2224 du code civil, et 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, elles indiquent s'en remettre à la sagesse du juge de la mise en état sur l'intérêt à agir des époux [J] et demandent à ce dernier de :

" - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l'attente des résultats de l'action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l'encontre d'INTER GESTION, - Condamner le Demandeur, au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "

A titre liminaire, elles indiquent renoncer à leur demande tendant à voir déclarer l'action des époux [J] irrecevable pour cause de prescription, tirant les conséquences de l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 (n°23-19.691) par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a jugé que le dommage consistant en la perte de tout ou partie du capital apporté par un investisseur au sein d'une SCPI ne peut survenir avant la clôture de la liquidation de celle-ci.