PEC sociétés civiles, 12 mai 2025 — 23/03382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 23/03382 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEZ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 08 mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [M] [Y] BP 542 Point-Noire-Brazzaville CONGO

Madame [U] [H] [V] épouse [Y] BP 542 Pointe-Noire-Brazzaville CONGO

Monsieur [D] [M] [Y] BP 542 Pointe-Noire - Brazzaville CONGO

Monsieur [O] [K] [Y] BP 542 Point-Noire-Brazzaville CONGO

Monsieur [I] [Y] BP 542 Point-Noire-Brazzaville CONGO

Monsieur [S] [W] [Y] BP 542 Point-Noire-Brazzaville CONGO

Madame [X] [U] [Z] [Y] BP 542 Point-Noire-Brazzaville CONGO

tous représentés par Maître Gérald PANDELON de la SELASU SELASU AVOCATS PANDELON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0367

DEFENDERESSE

Madame [C] [P] épouse [J] Address Sky View L.L.C P.O Box 111969 DUBAÏ / EMIRATS ARABES UNIS

représentée par Maître Julie WALRAFEN de la SELEURL Selarlu Julie Walrafen, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0041

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 décembre 2024, prorogé au 03 mars 2025, puis prorogé au 12 mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI 77 qui a pour objet la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, apportée ou acquis par elle, la mise à disposition gratuite des biens appartenant à la société aux associés, et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement à son objet, pourvu que ces opérations ne modifient par le caractère civil de la société, a été créée le 22 mars 2013.

Le capital social composé de 100 parts sociales est réparti entre Monsieur [K] [Y] (25 parts), Madame [U] [H] [V] épouse [Y] (25 parts sociales), Monsieur [D] [Y] (10 parts sociales), Monsieur [O] [Y] (10 parts sociales), Monsieur [I] [Y] (10 parts sociales), Monsieur [S] [Y] (10 parts sociales) et Madame [X] [Y] (10 parts sociales).

Son siège social est situé à Monaco.

Elle est propriétaire d’un immeuble situé 77, rue Henri Martin à Paris 16ème arrondissement qu’elle a acquis le 28 mars 2013 moyennant le prix de 3,9 millions d'euros.

La SCI AM VACQUERIE, qui a pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion, la vente, pour son propre compte de biens immobiliers, a acquis, le 20 mars 2013, un bien immobilier situé 29, rue Auguste Vacquerie à Paris pour un montant de 1.900.000 euros qui a été réglé directement par son associé principal, la société NOYA SA, via le paiement de la somme de 2.023.607,58 euros. Le 27 septembre 2013, Monsieur [B] [J] et Madame [C] [P] épouse [J] ont acquis les 100 parts sociales de la SCI AM VACQUERIE et une convention d’avance en compte courant à hauteur de 2.023.607,58 euros aurait été conclue le même jour entre la société NOYA SA et Monsieur [B] [J] muni d’un pouvoir de Madame [C] [J], la nouvelle gérante de la société AM VACQUERIE.

En garantie du remboursement de cette avance en compte courant, une promesse de nantissement des parts sociales détenues par Monsieur [B] [J] dans la société AM VACQUERIE a été conclue. Le 08 avril 2019, Monsieur [B] [J] et Madame [C] [P] épouse [J] ont cédé l’intégralité des parts sociales de la société AM VACQUERIE à Monsieur [K] [M] [Y].

Cette acquisition a été réalisée dans le cadre d'une opération d'échange avec les parts sociales détenues par Monsieur [M] [Y] et sa famille dans la SCI 77.

Dans le cadre de cette opération d’échange, ont été signés, au cours de la même réunion en date du 08 avril 2019 en l’étude de Maître [N] [A], huissier de justice à Paris: - le protocole de cession des parts sociales des consorts [J] dans la SCI AM Vacquerie à Monsieur [Y], au prix de 440.000 euros ; - l’acte de cession de la créance de compte courant d’associé dans la SCI AM Vacquerie de Monsieur [J] à Monsieur [Y]. Et réciproquement : - le protocole de cession des parts sociales des consorts [Y] dans la SCI 77 à Monsieur [J], au prix d’un euro symbolique ; - l’acte de cession de la créance de compte courant d’associé dans la SCI 77 de Monsieur [Y] à Monsieur [J].

Maître [N] [A], huissier de justice, a ensuite signifié :

- à la société AM VACQUERIE, à la demande des consorts [J], le protocole de cession des parts sociales de la société AM VACQUERIE et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société AM VACQUERIE du 8 avril 2019 - à Monsieur [K] [M] [Y], à la demande de Monsieur [B] [J], l’inventaire et des pièces remises lors de la cession de l’intégralité des parts sociales de la société AM VACQUERIE. - à la SCI 77, à la demande de Monsieur [K] [M] [Y] et de certains membres