5ème chambre 2ème section, 7 mai 2025 — 24/12739
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12739 N° Portalis 352J-W-B7I-C6AM6
N° MINUTE :
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[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me [Localité 7] le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société KONE, société anonyme au capital de 10.410.015 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 592.052.302, APE 292C, et dont le siège social est sis [Adresse 13] à [Adresse 9] (06206) [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Camille BRETEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1032.
DÉFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) représenté par LA FINANCIERE DU LOUVRE, [Adresse 2] à [Adresse 10] [Localité 1],
non représentée. _______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 07 Mai 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12739 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AM6
Vu l'assignation délivrée le 15 Octobre 2024 par la société KONE à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 3]) représenté par LA FINANCIERE DU LOUVRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2025 la société KONE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 12] représenté par LA FINANCIERE DU LOUVRE ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) représenté par LA FINANCIERE DU LOUVRE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société KONE à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 3]) représenté par LA FINANCIERE DU LOUVRE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société KONE, demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 11], le 07 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU