PCP JCP fond, 13 mai 2025 — 25/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/00160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XCE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 13 mai 2025

DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR Monsieur [K] [X] domicilié : chez Feue Mme [J] [C], [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mai 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 13 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XCE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 20 octobre 1987 à effet du 15 octobre 1987, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 5], devenu établissement [Localité 5] HABITAT -OPH, a donné en location à Mme [C] [J] un appartement de type F3 sis [Adresse 2], moyennant un loyer initial de 6235,89 [Localité 4].

Mme [C] [J] est décédée le 5 octobre 2023.

Par courrier du 5 octobre 2023, Mme [N] [O], assistante de service social dans un Espace Parisien pour l'Insertion (EPI 11/12), a informé [Localité 5] HABITAT-OPH du décès de la locataire, et de la volonté de M. [K] [X], son fils, de voir transférer le bail à son profit.

Par courrier du 6 novembre 2023, [Localité 5] HABITAT-OPH a sollicité M. [K] [X] afin d'obtention des justificatifs au soutien de sa demande de transfert de bail.

Le 17 avril 2024, M. [K] [X] a complété le questionnaire pour l'examen du transfert de bail et remis différents justificatifs à [Localité 5] HABITAT-OPH.

Par courriel du 22 avril 2024, [Localité 5] HABITAT-OPH a sollicité auprès de M. [K] [X] la production de ses justificatifs de revenus mensuels, outre un cerfa complété attestant de sa demande de logement social.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, [Localité 5] HABITAT-OPH a fait sommation à M. [K] [X] d'avoir à payer les indemnités d'occupation impayées, d'un montant en principal de 5289,74 euros à la date du 7 août 2024, et de restituer le logement sans délai.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 20 novembre 2024, l'établissement PARIS HABITAT- OPH a assigné M. [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins notamment de constat de la résiliation du contrat de bail de Mme [C] [J], d'expulsion sans délai de M. [K] [X], et de condamnation en paiement d'un arriéré d'indemnité d'occupation et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux.

A l'audience du 4 mars 2025, à laquelle l'affaire a été appelée, l'établissement [Localité 5] HABITAT- OPH, représenté par son conseil, sollicite : la condamnation de M. [K] [X] au paiement de la somme de 8512,83 euros arrêtée à la date du 24 février 2025 (terme de février 2025 inclus), le constat de la résiliation de plein droit du bail qui liait l'établissement [Localité 5] HABITAT -OPH à Mme [C] [J] le 5 octobre 2023, du fait de son décès,l'autorisation de reprendre possession du logement faisant l'objet de ce bail ;qu'il soit dit que M. [K] [X] est occupant sans droit ni titre ;qu'il soit ordonné à M. [K] [X] de libérer les lieux après un état des lieux de sortie, et, à défaut de libération volontaire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués, avec, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;le rejet de la demande de transfert de bail formée par M. [K] [X] et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;la condamnation de M. [K] [X] au paiement d' une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré de 30%, plus charges, à compter du jugement à intervenir jusqu'à libération des lieux;la capitalisation des intérêts;la condamnation de M. [K] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile, outre aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, l'établissement [Localité 5] HABITAT- OPH, soutient, au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et 544 et 1240 du code civil, que les critères légaux de transfert du bail ne sont pas satisfaits par le défendeur. Il souligne que M. [K] [X] ne lui a pas communiqué tous les éléments nécessaires à l'examen de sa demande de transfert, et que, même s'il parvenait à démontrer sa cohabitation avec la locataire en titre depuis au moins un an à la date du décès de cette dernière, le logement est en tout état de cause insu