1/4 social, 13 mai 2025 — 24/12626
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/4 social
N° RG 24/12626 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CFN
N° MINUTE :
Déboute S.M
Assignation du : 04 Octobre 2024
JUGEMENT rendu le 13 Mai 2025 DEMANDEURS
Union Syndicale CFE-CGC des Ministères Economiques et Financiers [Adresse 1] [Localité 12]
Syndicat CFE-CGC INSEE [Adresse 10] [Localité 11]
Syndicat CFE-CGC Douanes [Adresse 18] [Localité 13]
Syndicat CFE-CGC Centrale [Adresse 16] [Localité 5]
Monsieur [E] [R] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Delphine DES VILLETTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0881
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [U] [Adresse 20] [Adresse 9] [Localité 5]
représenté par Maître Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0062
Syndicat CGC Finances Publiques [Adresse 20] [Adresse 9] [Localité 5]
représenté par Maître Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0062
Syndicat CAP DGFIP [Adresse 15] [Adresse 7] [Localité 5]
représenté par Maître Charles-Amadou DRAMÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
Syndicat National des Cadres CCRF [Adresse 4] [Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge
assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 26 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré initialement fixé au 01 Avril 2025 a été prorogé au 06 Mai 2025 puis au 13 Mai 2025.
Décision du 13 Mai 2025 1/4 social N° RG 24/12626 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSZI
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’Union syndicale CFE-CGC des Ministères Economiques et Financiers, dite Fédération des syndicats CFE-CGC des MEF, réunit six syndicats, à savoir le syndicat CFE-CGC INSEE, le syndicat CFE-CGC Douanes, le syndicat CFE-CGC Centrale, le syndicat CFE-CGC Finances Publiques, le syndicat CAP DGFIP et le Syndicat National des Cadres CCRF (SNC-CCRF).
Monsieur [A] [U], Président du syndicat CGC Finances Publiques, a été élu Président de la Fédération des syndicats CFE-CGC des MEF lors de l’assemblée générale ordinaire du 9 juillet 2021, tandis que Monsieur [J] [S], Président du syndicat CGC Douanes, a été élu Secrétaire Général et que Monsieur [E] [R], Président du syndicat CFE-CGC INSEE, a été élu Vice-Président.
Un bureau fédéral s’est réuni le 18 décembre 2023, avant lequel Monsieur [S] et Monsieur [R] ont demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour, lequel a été refusé par Monsieur [U].
Le 12 janvier 2024, un bureau fédéral, convoqué le 27 décembre 2023 par Monsieur [S] et Monsieur [R], s’est réuni et a notamment décidé la révocation du président Monsieur [U] ainsi que la désignation de Monsieur [E] [R] pour assurer la présidence par intérim de la Fédération.
Le 2 février 2024, un bureau fédéral, convoqué le 26 janvier 2024 par Monsieur [U], s’est réuni.
Le 5 avril 2024, l’assemblée générale ordinaire, convoquée par Monsieur [U] le 10 janvier 2024, s’est réunie. Faute d’atteindre le quorum nécessaire, elle a été reconvoquée par Monsieur [U] le 10 avril 2024 et s’est tenue le 17 mai 2024, date à laquelle le bureau fédéral a été renouvelé, Monsieur [U] a été élu en qualité de Président et Monsieur [L], Président du syndicat CAP DGFIP, a été élu en qualité de Secrétaire Général.
L’Union syndicale CFE-CGC des ministères économiques et financiers, le syndicat CFE-CGC INSEE, le syndicat CFE-CGC INSEE, le syndicat CFE-CGC DOUANES, le syndicat CFE-CGC Centrale et Monsieur [E] [R] ont demandé, par requête du 24 septembre 2024, au président du tribunal judiciaire de Paris d'être autorisés à assigner Monsieur [A] [U], le syndicat CGC Finances Publiques, le syndicat CAP DGFIP et le syndicat CAP DGFIP et le Syndicat National des Cadres CCRF, suivant la procédure à jour fixe. Ils ont obtenu cette autorisation, par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Paris en date du 1er octobre 2024. Les assignations ont été délivrées le 4 octobre 2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 20 décembre 2024, l’Union syndicale CFE-CGC des ministères économiques et financiers, le syndicat CFE-CGC INSEE, le syndicat CFE-CGC INSEE, le syndicat CFE-CGC DOUANES, le syndicat CFE-CGC Centrale et Monsieur [E] [R] demandant au tribunal de :
DIRE ET JUGER que l’assemblée générale ordinaire de la Fédération CFE-CGC des Ministères économiques et financiers du 5 avril 2024 est nulle ; DIRE ET JUGER que l’assemblée générale ordinaire de la Fédération CFE-CGC des Ministères économiques et financiers du 17 mai 2024 est nulle ; DIRE ET JUGER en conséq