5ème chambre 2ème section, 14 mai 2025 — 23/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/00354 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXBA

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Mai 2025 DEMANDERESSE

La société SYMAG, société par actions simplifiée au capital de 11.513.731,60 euros, dont le siège social est fixé au [Adresse 2] 75008 [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 045 465, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre-Henri BOVIS de l’A.A.R.P.I. RAULT BOVIS ASSOCIES a S.E.L.E.U.R.L. BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, avocats plaidant, vestiaire #R0172.

DEFENDERESSE

La soicété LA VIE CLAIRE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19.252.660,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 632 000 014 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédéric GUENIN du cabinet QUALIENS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0061.

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2 Copies certifiées conformes - Me BOVIS - Me [Localité 3] délivrées le : + 1 Copie dossier Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ;

Décision du 14 Mai 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/00354 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXBA

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article L.721-3 1° du Code de Commerce ;

Attendu qu’avant l’ouverture des débats à l’audience du Mercredi 14 Mai 2025, le Juge de la mise en état indique aux parties présentes qu’il révoque l’ordonnance de clôture du 29 Mai 2024, qu’il soulève l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce et qu’il renvoi les parties à une audience sur incident en date du Mercredi 02 Juillet 2025 pour recueillir leurs observations.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience sur incident du Mercredi 02 Juillet 2025 à 10h00, pour conclusions des parties sur la compétence du tribunal.

Faite et rendue à [Localité 5], le 14 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU