GNAL SEC SOC: CPAM, 5 mai 2025 — 25/01826
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01826 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LHF Date du Recours : 05 mai 2025 Objet du Recours :requête en référé d’heure à heure : conteste la décision de la cra en date du 07/01/2025 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 1 096 019.92 euros (contrôle sur les facturations pour la période du 03/08/2021 au 30/08/2023) notification de payer du 24/09/2024 n° de ps : 132048646 Code recours : 88H
N° minute : 25/00008 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [6] ******** [Localité 4]
ORDONNANCE DE REFUS D’AUTORISER A ASSIGNER EN REFERE A JOUR ET HEURE INDIQUES
Nous, [I] [T], Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille :
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,
Vu l’article 834 du code de procédure civile selon lequel dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
Vu l’article 485 du code de procédure civile qui dispose que :
« la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés.
Si, néanmoins le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés »
Vu l’absence d’une particulière urgence justifiant de faire application de l’alinéa 2 de l’article 485 (absence de caractérisation de l’imminence de l’état de cessation de paiement et de diligences amiables préalables),
Rejetons la requête en vue d’être autoriser à assigner en référé d’heure à heure formée par la S.E.L.A.R.L. [Adresse 9],
Rappelons au demandeur qu’il conserve la possibilité de saisir la juridiction par une assignation en référé dans le respect des articles 834 à 838, 484 et suivants du code de procédure civile en se rapprochant du secrétariat-greffe de la juridiction pour obtenir une date d’audience.
A [Localité 8], 05 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :