Chambre des Référés, 14 mai 2025 — 24/01577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025

N° RG 24/01577 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOA3 Code NAC : 64A AFFAIRE : S.C.I. LES HERITIERS FLE, [V] [J], E.A.R.L. DES GRAVIERS C/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. SMR CONCEPT+, S.D.C. DE LA METAIRIE DU VAL DE [Localité 27] DE [Localité 27], S.A.S. FONCIA MANSART

DEMANDEURS

LES HERITIERS FLE, société civile immobilière, au capital de 588 605,66 €, immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le numéro 395 222 615, ayant pour siège social la [Adresse 22]), agissant par la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Myriam Briton, avocat au barreau de Paris

Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 25], en sa qualité de preneur à bail et de gérant de l’EARL des Graviers représenté par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Myriam Briton, avocat au barreau de Paris

E.A.R.L. DES GRAVIERS, exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 413 066 168, ayant son siège social [Adresse 7] à [Adresse 23] [Localité 2], agissant par la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Myriam Briton, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA METAIRIE DU [Adresse 46], copropriété immatriculée sous le numéro AC6743900, en la personne de son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, au capital de 280 497,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 490 205 184, dont le siège est situé [Adresse 8] à [Adresse 34] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Sophie Rojat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C 427, Me Raphaël Berger, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C886

FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 490 205 184, dont le siège est situé [Adresse 8] à [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618, Me Marc Hoffmann, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1364

SMR CONCEPT+, société à responsabilité limitée, au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le numéro 809 824 576, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Thomas Lemarie, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 241, Me Séverine Ceprika, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 110

SMABTP, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société SMR CONCEPT+ selon police 1244000/001 545433/10 défaillante

Débats tenus à l'audience du 27 février 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, puis prorogée au 14 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 37], situé [Adresse 10], est élevé sur les parcelles cadastrées AE [Cadastre 4], AE [Cadastre 15], AE [Cadastre 16], AE [Cadastre 17] et AE [Cadastre 19] de la commune de [Localité 24] (Yvelines). Il est soumis au régime de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 et son syndic est la société Foncia Mansart. Pour permettre le raccordement des eaux usées de la copropriété et de deux autres parcelles, une convention de servitude a été conclue le 23 mars 1988, publiée au service de la publicité foncière, entre : - Monsieur [N] [J], aux droits de laquelle vient la société civile immobilière les héritiers [J], propriétaire de la parcelle désormais cadastrée AE [Cadastre 9] ; - Madame [I] [J] épouse [G], propriétaire de la parcelle cadastrée AE [Cadastre 6] ; et ; - la société civile immobilière des Graviers, propriétaire des biens cadastrée AE [Cadastre 4], AE [Cadastre 15], AE [Cadastre 16], AE [Cadastre 17] et AE [Cadastre 19], aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 37]. Cette convention a pour objet la constitution d'une servitude de passage d’une canalisation eaux usées sous la parcelle de terrain cadastrée AE [Cadastre 9] au profit du sy