Chambre des Référés, 14 mai 2025 — 24/01322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025

N° RG 24/01322 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF7H Code NAC : 50D AFFAIRE : [U] [D], [P] [R] épouse [D] C/ ABEILLE VIE, GINGER CEBTP,TERRE ET PLEIN AIR CREATIONS – TEPAC, CERTY’SOL

DEMANDEURS

Monsieur [U] [D], né le 25 mars 1982 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 17] représenté par Me Fabrice Hongre-Boyeldieu, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 620, Me Fabio Bonaglia, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0948

Madame [P] [R] épouse [D], née le 17 août 1982 aux [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 17] représenté par Me Fabrice Hongre-Boyeldieu, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 620, Me Fabio Bonaglia, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0948

DEFENDERESSES

S.A.S.U. TERRE ET PLEIN AIR CREATIONS - TEPAC, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 301 293 510, dont le siège social est situé [Adresse 5] ([Adresse 10]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal Koerfer, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 31, Me Virginie Koerfer Boulan, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P378

S.A. ABEILLE VIE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 732 020 805, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S.U. GINGER CEBTP, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 412 442 519, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane Launey, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0133, Me Anne-Sophie Puybaret, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 657

S.A.S. CERTY’SOL, société par actions simplifiée, au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 819 925 637, dont le siège social est situé [Adresse 8]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle Waligora, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 431, Me Christelle Neyret, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D66

Débats tenus à l'audience du 20 mars 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 20 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

La société Terre et Plein Air Créations – TEPAC a fait réaliser par la société Ginger CEBTP des études géotechniques préalables, de type G1 en date du 24 juillet 2020, puis de type G5 en date du 9 novembre 2020, en vue de la construction de trois pavillons sur un terrain situé à [Localité 15] (Yvelines). Par acte authentique en date du 10 décembre 2020, la société Terre et Plein Air Créations – TEPAC a acquis, auprès de la société Aviva Vie, devenue par la suite Abeille Vie société anonyme d'assurance vie et de capitalisation en abrégé Abeille Vie, plusieurs terrains nus dont une parcelle située sur un ancien site d'exploitation et cadastrée section A n° [Cadastre 4] sur le territoire de la commune de [Localité 15] (Yvelines), préalablement divisée en en trois lots à bâtir. Par acte authentique en date du 18 décembre 2020, la société Terre et Plein Air Créations – TEPAC a conclu une promesse de vente au profit de Monsieur [U] [D] et Madame [P] [D] née [R] portant sur le lot n° 2 issu de la division parcellaire, désormais cadastré section A n° [Cadastre 6]. La promesse stipule notamment que : « Etude de sol Le BENEFICIAIRE prendra le lot à lui vendu dans l’état où il se trouvera au jour fixé pour la livraison et l’entrée en jouissance. En ce qui concerne le sol et le sous-sol, le PROMETTANT a fait réaliser une campagne de reconnaissance des sols de type G1 conforme à la législation en vigueur. Une copie est remise au BENEFICIAIRE qui le reconnaît. Le BENEFICIAIRE a toute faculté, préalablement à la signature de l’acte authentique, de faire procéder à son initiative et / ou celle de son constructeur, sur le lot qu’il a réservé, à une nouvelle étude du sol G2, susceptible de constituer un élément d’appréciation complémentaire pour la réalisation de son projet, en particulier en ce qui concerne le devis d’adaptation au sol de la construction qu’il envisage d’édifier dans les conditions de l’article L 231.1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le PROMETTANT a fait réaliser une campagne de sondages complémentaires, afin de déterminer l’emplacement d’éventuelles zones de remblai. Une copie du rapport de cette étude est