Chambre des Référés, 14 mai 2025 — 25/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025

N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWHU Code NAC : 54G AFFAIRE : [E] [F], [R] [F] C/ Compagnie d’assurance FIDELIDADE, [O] [M]

DEMANDEURS

Madame [E] [F], née le 6 avril 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] à [Localité 7] représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255

Monsieur [R] [F], né le 8 novembre 1947 à [Localité 6] (Tunisie), demeurant [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance FIDELIDADE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 413 175 191, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (en sa qualité d’assureur RCD de Monsieur [O] [M] CRCDO1 036929) représentée par Me Laure Godiveau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 464

Monsieur [O] [M], artisan couvreur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain Clavier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 240

Débats tenus à l'audience du : 27 Mars 2025

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [F] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 7] et ont confié à Monsieur [O] [M], artisan couvreur, des travaux de réfection de la gouttière de leur maison selon devis en date du 3 juin 2022, les travaux ayant été réalisés en fin d'année.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 janvier 2025, Monsieur [R] [F] et Madame [E] [F] ont assigné la Compagnie d'Assurance Fidelidade et Monsieur [O] [M], artisan couvreur, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Ils indiquent que Monsieur [O] [M] a proposé de réaliser un traitement de la charpente selon une facture également réglée en totalité le 18 octobre 2022, et à l'occasion desdits travaux, aurait indiqué que la gouttière installée préalablement par une société Garreau, qui avait procédé à son remplacement en 2018, comportait une malfaçon et un défaut de pente. Ils précisent qu'ils ont pu constater des infiltrations d'eau à l'intérieur de la mezzanine du deuxième étage de la maison, et ont sollicité leur assureur qui a mandaté le cabinet Polyexpert, qui aux termes de plusieurs réunions d'expertise amiable, a pu constater d'importants désordres sur la couverture réalisée par Monsieur [O] [M], mettant ainsi hors de cause le remplacement de la gouttière réalisée par la société Garreau en 2018. Les défendeurs ont formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise :

L'article 143 du code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien”.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec ; les demandeurs, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par le rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de leur demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les dépens :

Les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder Monsieur [C] [Y], expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- se rendre sur les lieu