1ère CHAMBRE - Cabinet K, 13 mai 2025 — 23/07354

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/07354 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVJM AFFAIRE : [Y] [B] C/ [G] [F] divorcée [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE - Cabinet K

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

Statuant par application de l’article L 213.3 du Code de l’Organisation Judiciaire, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 36] (99), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 003, Me Aude LAPALU, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire : 131

DEFENDERESSE

Madame [G] [F] divorcée [B] née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 35] - ALGERIE (99), demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Nathalie AOUINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 379

Clôture prononcée le : 13 Février 2025 Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mai 2025 Jugement prononcé à l’audience du 13 Mai 2025, par mise à disposition au greffe

1 G + 1 EX Me Véronique DAGONET 1 G + 1 EX Me Nathalie AOUINE 1 G + 1 EXMaître [U] [A], notaire

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [B] et Mme [G] [F] se sont mariés le [Date mariage 8] 1982 devant l'officier d'état civil de [Localité 34] (54).

Préalablement à leur union, ils ont signé un contrat de mariage devant Maître [K], notaire à [Localité 32] (50), les plaçant sous le régime de la séparation de biens.

Trois enfants sont nés de leur mariage, - [E] [B], né le [Date naissance 10] 1983, - [T] [B] née le [Date naissance 3] 1985, - [C] [B] né le [Date naissance 12] 1986.

Par acte authentique établi le 18 mars 2000 par Maître [O] [J], notaire à [Localité 25] (77), les époux ont acquis la toute propriété indivise, à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation située à [Adresse 24], cadastré section AM n° [Cadastre 13] pour une consistance de 5 ares 4 centiares, moyennant le prix de 780 000 francs.

Par acte authentique établi le 11 juin 2004 par Maître [V] [P], notaire à [Localité 33], les époux ont acquis la toute propriété indivise, à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, d’un bien immobilier, composé d’une cave (lot n°4) et d’un appartement (lot n° 18) dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 19], cadastré section J n° [Cadastre 7] pour une superficie de 8 ares 39 centiares, moyennant le prix de 162 000 euros.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 11 avril 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment - attribué à Mme [G] [F] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à titre de gratuit en application du devoir de secours, pendant toute la durée de la procédure, - dit que M. [Y] [B] continuera à payer les charges de copropriété du domicile conjugal ainsi que la taxe foncière, - fixé à 800 euros le montant de la pension alimentaire dû par l’époux au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance du véhicule Volvo à l’épouse.

Par jugement du 7 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a notamment : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et situé la date de ses effets quant aux biens au 11 avril 2019 - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige, - dit qu’à titre de prestation compensatoire M. [Y] [B] devra payer à Mme [G] [F] la somme en capital de 80 000 euros.

Le jugement a été signifié le 12 juillet 2021 et est définitif. Il a été transcrit sur l’acte de mariage le 23 septembre 2021.

Engagement de la procédure au fond Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, M. [Y] [B] a fait assigner Mme [G] [F] devant la présente juridiction.

En demande,

Aux termes de ses dernières écritures, conclusions en réponse n°2, notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, M. [Y] [B] sollicite en substance du tribunal de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre les parties, commettre un notaire pour y procéder et un juge pour les surveiller,

- juger que le notaire devra établir les créances dues entre les époux et notamment celles dues à M. [Y] [B] au titre du remboursement des prêts immobiliers, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [G] [F] à l’indivision à la somme de 880 euros par mois à compter du 7 juin 2021, - condamner Mme [G] [F] à verser entre les mains du notaire désigné la somme de 34 320 euros arrêté à octobre 2024 inclus, sauf à parfaire, - juger que M. [Y] [B] doit rapporter à l’indivision les loyers perçus sur le bien de [Lo