Chambre 4, 14 mai 2025 — 25/01743

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/01743 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTOO

MINUTE N°2025/

ORDONNANCE

DU 14 Mai 2025

[R], [W] c/ [V], [S]

DÉBATS : A l’audience publique du 30 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [E] [R] né le 17 Septembre 1985 à [Localité 5] (ALPES-MARITIMES) Profession : Gendarme [Adresse 3] [Localité 4] Madame [D] [W] née le 17 Septembre 1985 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES) [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux comparants en personne

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [V] né le 03 Juin 1993 à [Localité 8] (VAR) [Adresse 1] [Localité 4] Madame [K] [S] née le 08 Août 2000 à [Localité 8] (VAR) [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux non comparants, ni représentés

COPIES DÉLIVRÉES LE 14 Mai 2025 : 1 copie exécutoire à ; - [E] [R] - [D] [W] - [F] [V] - [K] [S]

1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 01/09/2024, M. [R] [E] et Mme [W] [D] ont donné à bail à M. [V] [F] et Mme [S] [K] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2] à [Localité 7] (83), en contrepartie d'un loyer mensuel de 690 euros.

Différentes échéances sont demeurées impayées et M. [R] [E] et Mme [W] [D] a fait délivrer à M. [V] [F] et Mme [S] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16/12/2024, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 1?026,22 euros en principal.

Par acte de commissaire de Justice en date du 26/02/2025, M. [R] [E] et Mme [W] [D] ont fait assigner M. [V] [F] et Mme [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés sur le fondement des dispositions de l'article 7a de la loi du 06/07/1989 aux fins de voir:

- constater le jeu de la clause résolutoire acquise au et par conséquence la résiliation du contrat de location en date du 01/09/2024 liant M. [R] [E] et Mme [W] [D] et M. [V] [F] et Mme [S] [K] ; - ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [V] [F] et Mme [S] [K] et de tout occupant de leu chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu et révisable dans les mêmes conditions outre les charges soit la somme de 690 € à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés à titre provisionnel, - condamner solidairement M. [V] [F] et Mme [S] [K] à payer à M. [R] [E] et Mme [W] [D] la somme provisionnelle de 1 430 euros arrêtée au mois de février 2025 au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation. - les condamner solidairement à payer à M. [R] [E] et Mme [W] [D] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - le condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation. A l'audience du 23/04/2025, à l'appui de leurs demandes ils exposent que :

- les locataires bien que bénéficiant de l'aide au logement personnalité pour un montant de 505 € n'ont réglé leur part s'élevant à la différence qu'une seule et unique fois ; - les locataires ont causé de nombreux troubles de voisinage obligeant les services de police à intervenir de façon récurrente ; - ils ont tenté différentes démarches amiable aux fins d'obtenir le règlement des loyers, en vain les locataires leur ayant indiqué qu'ils leur appartenaient de saisir la Justice aux fins d'obtenir leur expulsion ;

A ce jour il semblerait qu'ils aient abandonné à la cloche de bois le local, les volets demeurant clos et personne répondant à leurs appels ;

M. [R] [E] et Mme [W] [D] ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 2 305 € échue à la date de l'audience.

Bien que cités à étude, M. [V] [F] et Mme [S] [K] n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter à l'audience et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 14/05/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences du défaut de comparution des défendeurs :

Selon l'article 472