Chambre procédure orale, 13 mai 2025 — 25/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

CADUCITÉ DU 13 MAI 2025

N° Minute : 25/00306

N° RG 25/00182 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKTO

Copies délivrées aux parties le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER

COLLÈGE SAINT BRUNO dont le siège social est sis 8 rue de la Nation - 38110 LA TOUR DU PIN

non comparante

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [V] [D], demeurant 44 rue Alexandre Boutin - 69100 VILLEURBANNE

représenté par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par la SCP BOUSEKSOU CHARVET-CLARET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

Madame [J] [W] [D], demeurant 5 rue Hector Berlioz - 38110 LA TOUR DU PIN

non comparante dont cette juridiction a été saisie à la suite de l’opposition formée par M. [V] [D] à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu que le Greffe en date du 21 mars 2025 a demandé au demandeur de faire citer Madame [J] [W] [D] ce qui à ce jour ne semble pas avoir été fait ;

Le Tribunal constate que le demandeur, régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, n’a pas comparu et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement ;

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mai 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE