JUGE CONTENTIEUX PROTECTI, 13 mai 2025 — 24/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 4]

CIVIL - JCP

Minute n° 25/161

RG n° : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CLNY

S.A. VILOGIA C/ [S]

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. RCS de [Localité 9] n°B475.680.815. [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [U] [G] [H] [S] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nina RICCI, avocate au barreau de BRIEY, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000280 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 25 février 2025

Copie exécutoire délivrée le : 15/05/2025 à : Me Jean-Christophe DUCHET

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 avril 2019, la société d’habitations à loyer modéré VILOGIA a consenti à Madame [U] [S] un bail à usage d’habitation portant sur un logement n°101771 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 614,08 euros, outre 67,32 euros à titre de provision sur charges.

Par acte séparé du même jour, la société VILOGIA a consenti à Madame [U] [S] un bail portant sur un garage n°101793 situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 30 euros, outre 5,48 euros à titre de provision sur charges.

Un dépôt de garantie de 614,08 euros pour le logement et de 30 euros pour le garage, était prévu contractuellement afin de garantir l'exécution par la locataire de ses obligations locatives.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 29 avril 2019.

Par courrier du 04 janvier 2021, Madame [U] [S] a délivré congé au bailleur en se prévalant de l’application d’un délai de préavis réduit à un mois.

Madame [S] a quitté les lieux le 23 février 2021.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 02 septembre 2022, la société VILOGIA a mis en demeure Madame [U] [S] de régler la somme de 2 244,39 euros au titre du solde débiteur présenté par le compte de cette dernière.

Par exploit d’huissier en date du 25 janvier 2024, la société d’HLM VILOGIA a fait assigner Madame [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes de 3 264,14 euros en principal et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 12 mars 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.

Aux termes de ses conclusions en date du 11 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société VILOGIA a demandé au juge de : la recevoir en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,En conséquence, condamner Madame [U] [S] au paiement de la somme de 3 264,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2022,condamner Madame [U] [S] au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mal fondée,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner Madame [U] [S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de la présente procédure,débouter Madame [U] [S] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions. Aux termes de ses conclusions n°2 en date du 14 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [S] demande à la juridiction de : débouter purement et simplement la SA VILOGIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,dire que les frais et dépens de la procédure seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

A l’audience du 25 février 2025, lors de laquelle l’affaire a été retenue, les parties, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapporté à leurs dernières écritures.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties formulent leurs prétentions par écrit et sont représentées par un avocat, le juge ne statue que sur les demandes énoncées au dispositif des conclusions. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées

Sur le bien-fondé de la demande

Au