JUGE CONTENTIEUX PROTECTI, 13 mai 2025 — 24/01315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 2]

CIVIL - JCP

Minute n° 25/165

RG n° : N° RG 24/01315 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CN37

SCI [G]

C/

[J]

JUGEMENT DU 13 Mai 2025 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DEMANDEUR(S) :

SCI [G] registre du commerce : D 409 909 074 agissant poursuites et diliences de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] comparante, en la personne de son gérant, M. [L] [G]

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [J] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] non comparant

Madame [N] [P] née le 25 Janvier 1993 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000123 du 20/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY

DEBATS : Audience publique du : 25 février 2025

notification lrar aux parties LS ME MALLET

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 août 2017 ayant pris effet le 1er septembre 2017, la société civile immobilière [G] (ci-après désignée la SCI [G]) a donné à bail à Monsieur [X] [J] et Madame [N] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 500 euros et une provision sur charges de 30 euros.

Par actes d’huissier de justice du 02 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire, leur faisant également commandement de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 04 juillet 2024.

Par exploits d’huissier en date du 12 septembre 2024, dénoncés le 13 septembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [G] a fait assigner Monsieur [X] [J] et Madame [N] [P] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater le jeu de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et dès lors redevables d’une indemnité d’occupation, correspondant au montant du loyer et des charges récupérables et suivant les mêmes augmentations que ces derniers,ordonner l’expulsion des preneurs ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si nécessaire,condamner solidairement les défendeurs au paiement :de la somme de 12 188 euros représentant les loyers et charges impayés suivant la situation arrêtée au 03 septembre 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus-énoncée,des loyers et charges échus depuis cette date et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir,des indemnités d’occupation, du jour du prononcé du jugement jusqu’à la libération effective des locaux, correspondant au montant du loyer et des charges récupérables et suivant les mêmes augmentations que ces derniers,des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, condamner solidairement les défendeurs au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront,condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l'audience du 10 décembre 2024, la SCI [G], représentée par son gérant, Monsieur [L] [G], a maintenu ses demandes.

Monsieur [X] [J] et Madame [N] [P], cités par acte remis à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 février 2025 pour production par la partie demanderesse d’un extrait Kbis.

A l’audience du 25 février 2025, la SCI [G], représentée par Monsieur [L] [G], gérant, a produit un extrait Kbis à jour au 07 septembre 2024, et a maintenu ses prétentions et moyens.

Monsieur [X] [J] et Madame [N] [P] n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Suivant courrier parvenu au greffe le 07 mars 2025, Maître Eric MALLET a indiqué avoir été désigné en date du 27 février 2025 par Madame le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Briey, au titre d’une demande d’aide juridictionnelle formulée par Madame [N] [P]. Il a sollicité la réouverture des débats en précisant que sa cliente avait bien formulé sa demande d’aide juridictionnelle le 29 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réouverture des débats

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire ob