Référés - CTX Social, 14 mai 2025 — 25/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 MAI 2025

N° RG 25/00185 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GGU

N° de minute :

Le Comité social et économique d’établissement de la Direction Maintenance de la société RTE

c/

S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)

DEMANDERESSE

Le Comité social et économique d’établissement de la Direction Maintenance de la société RTE (CSEE MAINTENANCE) [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0242

DEFENDERESSE

S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Tamar KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0236

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 avril 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE La société anonyme (SA) Réseau de transport d’électricité (RTE) est gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France. Elle emploie plus de 9000 salariés sur l’ensemble du territoire national.   Elle est dotée d’un comité social et économique central (CSEC) et de quatre comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) dont le CSEE MAINTENANCE.   Le 14 novembre 2024, le CSEE MAINTENANCE a voté le recours à une expertise dans le cadre d’une information-consultation relative à un projet de déménagement du groupement maintenance réseau (GMR) EST et désigné le Cabinet PROGEXA.     Le CSEE MAINTENANCE de la SA RTE a assigné selon la procédure accélérée au fond la SA RTE, par acte signifié le 21 janvier 2025.   A l’audience du 2 avril 2024 soutenant ses dernières écritures, le CSEE MAINTENANCE sollicite de :   Il est sollicité de Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE statuant selon la procédure accélérée au fond qu'il reçoive le CSEE MAINTENANCE de la société RTE en ses demandes, fins et conclusions, et en conséquence :   -  JUGE que le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent pour trancher le présent litige ;   -  JUGE l’absence de remise des informations et documents par la société RTE à l’expert habilité PROGEXA et au CSEE MAINTENANCE dans les termes sollicités par ce dernier et ci-dessous retranscrits :   ▪ Plans détaillés actuels et futurs des locaux (comprenant les bâtiments et les plans globaux de l’entier site), formats PDF et Autocad, avec les surfaces nettes utiles pour chacun des sites concernés par le projet ;   ▪ Plan d’études des circulations et des flux, plans, en l’état, et des circulations et des flux projetés dans le cadre du projet.   -  JUGE que l’ensemble des éléments ci-dessus retranscrits sont sollicités de manière légitime, que les pièces dont il s’agit sont existantes et qu’elles sont parfaitement nécessaires à la réalisation de l’expertise ordonnée par le CSEE ;   - ORDONNE en conséquence à la société RTE de remettre au CSEE MAINTENANCE et à l’expert habilité PROGEXA l’ensemble des pièces nécessaires à l’exercice de sa mission et demeurant à ce jour non transmises, sous astreinte de 1.500 euros par jour et par document manquant à compter du huitième jour suivant notification de la décision à intervenir ;   -  ORDONNE que le délai pour que l’expert finalise sa mission dans le cadre de la consultation du CSEE Maintenance relative au projet de déménagement intitulé « Evolution du projet de macro-zoning du futur site du GMR EST » soit reporté au trentième jour suivant la réception par le CSEE et l’expert de l’intégralité des pièces dont la communication aura ainsi été ordonnée ;   -  SE RESERVE la liquidation de l’astreinte provisoire ;   -  CONDAMNE la société RTE à verser au CSEE MAINTENANCE la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;   -  CONDAMNE enfin la société RTE aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’assignation et ceci au bénéfice de Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat aux offres de droit.                 A l’audience, soutenant le bénéfice de ses dernières écritures, la société RTE sollicite de : A titre principal, - Juger nulle l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 à la société RTE, à la requête du CSE Maintenance, représenté par Monsieur [U] [R] ; A titre subsidiaire, - Débouter le CSE Maintenance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner le CSE Maintenance à verser à la société RTE une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le CSE Maintenance aux dépens de l’instance dans le