Chambre civile 1, 5 mai 2025 — 23/01908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 05 Mai 2025

N° RG 23/01908 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKRF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au cinq Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le cinq Mai deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Madame [N] [Y] veuve [B], née le 23 Décembre 1946 à QUESSY (02700), demeurant 1 rue Lancanaff - 22610 PLEUBIAN Représentant : Me Sophie BELLIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Monsieur [L] [G], demeurant Hôpital Privé des Côtes d’Armor - 10 rue François Jacob - 22190 PLERIN Représentant : Maître Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant-Représentant : Maître Emmanuelle KRYMJIER-d’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis Cours des Allies - 35000 RENNES prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En 2005, Monsieur [H] [B] avait subi une intervention de prothèse de hanche gauche.

En septembre 2015, il avait fait une chute sur son genou gauche dont les lésions ont nécessité la mise en place d’une prothèse totale de genou réalisée par le Docteur [G] dont les suites ont été favorables.

Au cours d’une consultation post-opératoire, Monsieur [B] s’était plaint de douleurs au niveau de sa hanche gauche.

Le Docteur [G] a alors constaté un déplacement de la partie cotyloïdienne de la prothèse de hanche précédemment posée en 2005 et avait proposé son remplacement.

L’intervention chirurgicale s’était déroulée le 24 février 2016 au Centre Hospitalier Privé de PLERIN au cours d’une hospitalisation du 23 au 25 février 2016.

Au terme de son courrier au médecin traitant de Monsieur [B], le docteur [G] mentionne un descellement purement cotyloïdien et un bon déroulement de l’intervention. Il relève en outre que les suites opératoires ont été excessivement simples, sans douleur, avec reprise de la marche dès le lendemain matin.

A la sortie de l’établissement hospitalier, Monsieur [H] [B] a regagné son domicile. Le jour même, alors qu’il est assis, il est victime d’une luxation de la hanche fraîchement opérée.

Immédiatement transporté au CHP, le docteur [G] pratique une nouvelle intervention chirurgicale sous anesthésie générale afin de réduire la luxation.

Monsieur [B] regagne son domicile le 29 février 2016 avec une attelle pour prévenir une nouvelle luxation, muni d’une ordonnance de prescription de kinésithérapie.

Le 09 mars 2016, le requérant est victime d’une nouvelle luxation spontanée.

Il est de nouveau hospitalisé et opéré sous anesthésie générale.

Le docteur [G] décide alors de procéder à un changement de prothèse cotyloïdienne et l’intervention chirurgicale a lieu le 12 mars 2016.

Le compte rendu opératoire soulève qu’en raison d’une incompatibilité de matériel, il n’avait pu être mis en place un cotyle à double mobilité comme envisagé initialement.

Il précise avoir opté pour un changement rapide avant l’ostéo intégration des implants pour mise en place d’un cotyle à double mobilité.

Monsieur [H] [B] reste hospitalisé du 09 mars 2016 au 15 mars 2016, date à laquelle il regagne son domicile, présentant toutefois un déficit du nerf fémoral gauche.

Au terme de son courrier au médecin traitant de Monsieur [B], le docteur [I] [M] soutient que l’intervention s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes sans constat de douleur post-opératoire mais souligne que la reprise de la marche était compliquée par un déficit du quadriceps, tout à fait inhabituel pointant un probable étirement pré-opératoire.

Monsieur [B] a été examiné le 19 avril 2016 par le Docteur [A] [S] qui confirme le déficit du nerf fémoral gauche.

Le contrôle EMG du 19 septembre 2016 objective une récupération partielle.

Dans le cadre d’une expertise amiable organisée par son assureur, Monsieur [H] [B] a été examiné par le docteur [T] [U] qui a déposé son rapport le 23 janvier 2018. Il conclut à une faute susceptible d’être retenue à l’encontre du docteur [G].

Par ordonnance en date du 1er juillet 2021 le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [W].

Monsieur [B] est décédé le 17 janvier 2023. Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2023, Madame [Y] veuve de Monsieur [B] a assigné Le Docteur [G], à comparaître devant le tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC afin de  : CONDAMNER le Docteur [L] [G] à réparer intégralement les préjudices de